Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC-SPG) publiée le 10/03/2011
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures d'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) aux contrôleurs des transports terrestres.
Ceux-ci ont en charge la régulation et le contrôle de dizaines de milliers de véhicules de transport français et étrangers qui sillonnent nos routes.
Ils sont les garants d'une concurrence équilibrée entre transporteurs nationaux et étrangers.
De plus, ils veillent aux règles de sécurité routière.
Ils ne sont que 490 sur l'ensemble du territoire alors que la circulation de camions ne cesse de grandir de façon exponentielle.
Or, au nom de la RGPP, la direction générale de la fonction publique souhaite faire disparaître ce corps de fonctionnaires et le fusionner à d'autres corps de catégorie B.
Si cette mesure venait à aboutir, on ne sait ce qu'il adviendrait des effectifs et des missions des personnels concernés.
D'autant qu'il semblerait qu'il soit envisagé de laisser les orientations au libre arbitre des directeurs régionaux et des préfets de régions.
Il en résulterait une inégalité de traitement territoriale.
Cela ne serait pas sans conséquences économiques pour l'industrie des transports routiers et pour des milliers d'emplois différents.
Voilà pourquoi, au regard de ces éléments, il lui demande s'il compte surseoir aux mesures envisagées.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 07/04/2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du ministère en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité n'a fait que s'accroître. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, telles que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière de contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement, et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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