Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 03/03/2011
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de la filière du biogaz. Le Grenelle de l'environnement a permis à la France de définir un programme d'actions pour remplir les objectifs européens des « 3x20 », moins 20 % de gaz à effet de serre, 20 % d'économies d'énergie et 20 % d'énergies renouvelables. Le biogaz et la méthanisation contribuent aux 20 % d'énergies renouvelables, ainsi qu'à la réduction de gaz à effet de serre. Or, malgré différentes annonces, les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité ou celui du biométhane ne sont toujours pas publiés et des doutes subsistent quant au niveau de ces tarifs. Toutes ces questions inquiètent cette filière qui n'a pas de visibilité à moyen terme et qui pourrait de ce fait ralentir ou arrêter le développement ou le démarrage de nombreux projets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ces deux tarifs et les montants qui seront retenus.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 28/04/2011
Le « plan d'action national en faveur des énergies renouvelables », remis à la Commission européenne au mois d'août 2010, retient un objectif de parc installé pour les installations de production d'électricité à partir de biogaz de 625 MW à l'horizon 2020. La méthanisation permet, entres autres, le traitement des boues de station d'épuration et des déchets ménagers en produisant du biogaz qui peut être utilisé de différentes manières. Au même titre que les autres énergies renouvelables, la production d'énergie par méthanisation bénéficie de dispositifs de soutien qui lui sont adaptés. Suite aux conclusions du groupe de travail sur l'injection du biométhane (biogaz épuré) dans les réseaux gaziers prévu par le plan de développement des énergies renouvelables, la loi portant engagement national pour l'environnement « dite Grenelle 2 » instaure un dispositif de soutien à l'injection en prévoyant une obligation d'achat pour les fournisseurs de gaz (avec un acheteur de dernier recours) et un système de compensation pour le surcoût engendré. Par ailleurs, une rubrique dédiée à la méthanisation dans la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été créée et permettra de réduire notablement les délais d'instruction des dossiers, notamment grâce au nouveau régime d'enregistrement pour les installations de moyenne puissance. À court terme, la filière biogaz disposera ensuite d'un système incitatif permettant une valorisation optimale du biogaz en fonction du contexte local, c'est-à-dire soit une injection dans le réseau gazier, soit une utilisation en tant que carburant, soit une production de chaleur et d'électricité. Comme indiqué par le Président de la République à l'occasion du Salon de l'agriculture, l'arrêté tarifaire pour la mise en place de nouveaux tarifs d'achat revalorisés pour l'électricité produite à partir de la méthanisation sera publié d'ici à la fin du mois d'avril et la mise en place du cadre réglementaire relatif à l'injection du biométhane dans les réseaux gaziers sera achevée avant la fin juillet.
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