Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 30/03/2011
Question posée en séance publique le 29/03/2011
Concerne le thème : Grand Paris
Mme Dominique Voynet. De quoi parle-t-on, au juste, lorsque l'on évoque le Grand Paris ? Du réseau de transport du Grand Paris ? De la Société du Grand Paris ? De ce nouvel ensemble, né de l'accord noué entre la région et l'État dans le creuset du débat public, et qui a pour nom de code provisoire « Grand Paris Express » ? Parle-t-on des projets de territoires « Grand Paris », « Paris Métropole », « Île-de France » ? Il faut en discuter!
Le SDRIF adopté en 1994 est à la fois techniquement obsolète et politiquement caduc, et celui qui a été adopté au mois de septembre 2008 n'a pas eu l'heur de plaire à l'État. Après deux ans de dissensions, il semble que le Gouvernement et la région aient trouvé un compromis. Au mois de juin 2010, le Gouvernement a donc finalement transmis au Conseil d'État un projet de décret portant approbation du SDRIF.
Au mois d'octobre de la même année, le Conseil d'État aurait rendu un avis négatif au motif, notamment, que le SDRIF ne prendrait correctement en compte ni les deux lois Grenelle de l'environnement, adoptées respectivement en 2009 et 2010, ni la loi sur le réseau de transports, baptisée « loi relative au Grand Paris ». Et pour cause ! Le SDRIF de 1994 n'est pas, lui non plus, compatible avec ces lois. Depuis lors, nous attendons un nouveau SDRIF afin de pouvoir valider les documents d'urbanisme des collectivités, qu'il s'agisse des plans locaux d'urbanisme, les PLU, ou des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.
Au cours de ces derniers mois, monsieur le ministre, vous avez engagé des discussions avec le conseil régional et promis de libérer les projets des collectivités. Dans cette optique, nous étudierons demain l'excellente proposition de loi de Nicole Bricq visant à définir une solution transitoire. Je suis certaine que vous saurez trouver un moyen intelligent afin d'éviter la coexistence de situations très hétéroclites. En effet, dans le système actuel, certaines communes disposent de documents d'urbanisme compatibles avec le SDRIF de 1994, d'autres de documents révisés sur la base du SDRIF de 1994, et d'autres encore de documents d'urbanisme élaborés sur la base du SDRIF de 2008.
Il ne peut exister qu'un seul SDRIF, et non un SDRIF à la carte ! Inventer une procédure dérogatoire pour sortir du blocage, pourquoi pas ? Monsieur le ministre, quelle porte de sortie proposez-vous ?
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Réponse du Ministère de la ville publiée le 30/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 29/03/2011
M. Maurice Leroy, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question ; elle a le mérite d'ouvrir le débat que nous aurons demain.
Mme Nicole Bricq. Oui, c'est une très bonne question !
M. Maurice Leroy, ministre. Vous comprendrez cependant que je ne puisse apporter une réponse en deux minutes sur ce sujet qui donnera lieu, lors de la présentation de la proposition de loi de Mme Bricq, à une discussion générale, à l'examen d'un rapport et d'amendements.
Je vais tout de même répondre en quelques mots aux points que vous avez soulevés.
Oui, le SDRIF est bloqué, pour la bonne raison que le Conseil d'État, comme vous l'avez dit, l'a rejeté dans une décision s'imposant non seulement au Gouvernement mais aussi à la région. J'espère que la proposition de loi que la Haute Assemblée examinera demain sera effectivement adoptée, car elle permettra de débloquer la situation.
Je suis d'accord avec vous : il s'agit d'une bonne proposition de loi, et je saisis cette occasion pour saluer le travail de Mme Bricq et des membres du groupe socialiste. Ce texte nous donnera les moyens de respecter l'accord que j'ai conclu, le 26 janvier dernier, avec le président du conseil régional d'Île-de-France, Jean-Paul Huchon, et dans lequel je m'engageais à débloquer le SDRIF.
Vous le savez, madame Voynet, car je l'ai dit en votre présence devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, cette proposition de loi, qui a le mérite d'exister et permettra de débloquer les projets, n'aura cependant de vertu que transitoire. Je répondrai donc à la question, tout à fait légitime, que vous avez posée sur ce sujet : oui, nous devrons retravailler sur ce sujet !
J'ai été particulièrement sensible à deux points de votre intervention devant la commission.
Tout d'abord, vous vous êtes réjouie qu'un débat public ait eu lieu. En cela, vous avez eu raison car, sur le terrain, ce débat a été formidable : plus de 20 000 Franciliens y ont participé et des dizaines de cahiers d'acteurs ont été rédigées.
Ensuite, là encore, vous avez raison, tout ce travail ne doit pas être perdu. Grâce à la proposition de loi présentée par Mme Bricq, nous ferons en sorte que ce travail enrichisse le futur schéma régional d'Île-de-France. En attendant, nous avons vraiment besoin d'un dispositif transitoire afin de libérer les projets.
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour la réplique.
Mme Dominique Voynet. Je souhaite, en premier lieu, formuler une remarque : le Conseil d'État a rendu non pas une décision, mais un simple avis consultatif, qui ne s'impose pas au Gouvernement.
En second lieu, je prolongerai notre discussion sur un point. Le Gouvernement a décidément un problème de gestion du temps ! Il aurait pu se hâter davantage pour permettre l'adoption définitive du SDRIF de 2008, et travailler durant quelques mois supplémentaires pour construire un consensus plus solide sur les tracés du projet de réseau de transports qu'il nous propose. Ainsi, s'agissant de la desserte du plateau de Saclay, le débat reste vif. Doit-on se contenter d'un bus à haut niveau de service ? Faut-il un tramway, un métro automatique léger, ou un métro souterrain, beaucoup plus coûteux ?
Pour ce qui concerne le principe d'une double boucle à l'Est, nous sommes tombés d'accord sur l'obligation de desservir correctement Clichy-Montfermeil ou la Cité Descartes au moyen de la boucle distale. En revanche, la boucle proximale est loin de faire l'objet d'un consensus. Si aucune proposition n'est faite afin de desservir correctement Val de Fontenay, nous allons au-delà de grandes difficultés.
J'aimerais également que nous puissions revenir en détail sur des décisions prises trop hâtivement. Je pense aux ambiguïtés ou aux insuffisances pointées par le STIF lors de son dernier conseil d'administration, et qui concernent notamment la ligne 11 du métro. Sans doute faudra-t-il aussi affiner d'autres propositions
Donnons-nous quelques semaines ou mois de plus, afin de mener à son terme ce débat sur les tracés !
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