Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/02/2011
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffrent d'un manque de personnel estimé à 1 000 postes. A titre d'exemple, le SPIP d'Albi compte 7 agents qui, pour chacun d'entre eux, a la responsabilité du suivi de 103 personnes ! Ce chiffre est d'autant plus éloquent que, pour l'ensemble des personnes suivies, il s'agit pour les travailleurs sociaux de vérifier le respect des obligations imposées par la justice, d'aider à la réinsertion, d'initier un travail éducatif sur le parcours de la personne et son passage à l'acte, de préparer les aménagement de peine, de rendre compte régulièrement à la hiérarchie et aux magistrats, etc. Alors que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisait, en 2007, un nombre maximum de 50 dossiers par agent, nous constatons que nous sommes loin des chiffres préconisés ! De même, que dire lorsque l'on sait qu'un agent canadien gère 40 personnes et un suédois 25 ? Attaché à la qualité du service public et à la bonne administration de la justice, il lui serait reconnaissant de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes attentes d'un meilleur fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 05/05/2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs, dans un contexte d'accroissement de leurs missions lié notamment à l'impact de la loi pénitentiaire, est une préoccupation essentielle de l'administration afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ces personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est effectivement venue accroître la charge de travail des SPIP s'agissant notamment du développement des aménagements de peine et des actions à conduire en matière de lutte contre la récidive. Le nombre de mesures prises en charge par ces services a progressé depuis 2000 de 29 %. Les moyens en effectifs ont également nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. À cette fin, des demandes de créations d'emplois ont été formulées lors du processus d'élaboration du budget triennal. En outre, dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque là de leur champ de compétence. De la même manière, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va venir renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Enfin, les conditions dans lesquelles le recours à des agents contractuels pourrait permettre un renforcement des services sont actuellement à l'étude pour soutenir l'action des SPIP. S'agissant du SPIP du Tarn, l'effectif disponible en équivalent temps plein est actuellement de 13,80 conseillers d'insertion et de probation. L'encadrement et les fonctions support représentent 5 agents, soit un total de 18,8 temps de travail. S'agissant du nombre de mesures affectées à ce SPIP, au 1er février 2011, on comptait 1 206 mesures prises en charge soit un ratio de 87 mesures par personnels d'insertion et probation titulaires. Les groupes de travail que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires ne manqueront pas d'évoquer les questions d'organisation et de méthodes de travail.
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