Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°15642 posée le 21/10/2010 sous le titre : " Étude d'accessibilité de bâtiments communaux aux personnes handicapées réalisée par le biais de l'ATESAT ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 31/03/2011
Selon l'article 5 alinéa 2 du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles peuvent bénéficier, en se rapprochant des services de l'État, d'un conseil dans les domaines de l'aménagement et l'habitat. Ce conseil consiste en un premier éclairage sur les enjeux et les démarches à conduire par la collectivité pour mener à bien son projet. Ainsi, la réalisation de diagnostics d'accessibilité tels que prévu par l'article R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation ne relève pas des missions des services déconcentrés chargés de la mise en oeuvre de l'ATESAT. En matière de diagnostics d'accessibilité, les services de la direction départementale des territoires et de la mer peuvent apporter aux collectivités éligibles un conseil sur les obligations réglementaires, la méthodologie et sur les démarches visant à la réalisation du diagnostic. Toutefois, la réalisation proprement dite du diagnostic doit être confiée par la collectivité à un prestataire choisi suite à une consultation conforme au code des marchés publics.
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