Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°15135 posée le 16/09/2010 sous le titre : " Ouvrage public entretenu par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 09/06/2011
Le redimensionnement du réseau pluvial communal par calibrage d'un fossé ou ruisseau pluvial à ciel ouvert traversant des propriétés privées, comportant le bétonnage des berges, la réalisation d'un accès au profit des agents d'entretien, répond à première vue aux critères des travaux publics s'analysant, aux termes d'une jurisprudence constante, comme des travaux immobiliers entrepris par une personne publique, ou pour son compte, dans un but d'intérêt général. Dès lors que ces travaux ont pour objet une implantation qui n'est pas seulement temporaire, la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics permettant d'occuper temporairement un terrain pour y exécuter des travaux publics, ne saurait trouver à s'appliquer valablement dans cette hypothèse. En effet, aux termes mêmes de l'article 9 de cette loi, l'occupation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années. Sous réserve d'un examen plus approfondi qui pourrait être fait localement par les services compétents, les éléments portés à notre connaissance étant limités, l'aménagement considéré paraît présenter les caractéristiques d'un ouvrage public. Dès lors, à défaut d'accord amiable, l'expropriation peut être réclamée par le propriétaire.
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