Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2011
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°14106 posée le 24/06/2010 sous le titre : " Valeur des droits de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/03/2011
Le passage de la ligne à grande vitesse est-européenne dans une forêt communale relevant du droit local d'Alsace-Moselle a réduit la surface de chasse au sein de cette forêt. Cette perte est indemnisée, conformément au protocole signé en octobre 2001 entre Réseau ferré de France (RFF) et l'interdépartementale de la forêt privée, à hauteur de trois ans de loyer sur la surface emprise par le passage de la ligne. L'indemnisation s'ajoute aux postes indemnitaires de l'acquisition : la valeur vénale, l'indemnité de remploi et, sous conditions, l'indemnité de lisière. L'éventuelle dépréciation de la chasse pendant la phase de travaux constituerait, quant à elle, un dommage de travaux publics. Une indemnisation peut être envisagée si la dépréciation est prouvée par la commune. La résiliation de son bail par le locataire, du fait de la diminution de la superficie allouée, peut constituer cette preuve. Dans cette hypothèse, le lot de chasse devra être remis aux enchères par la commune. Si une différence de prix à l'hectare est avérée, la dépréciation est établie. Une indemnisation sera alors proposée sur la base de cette différence de prix, capitalisée sur la durée du bail initial restant à couvrir.
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