Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 24/02/2011
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les variations fréquentes des périmètres des zones urbaines faisant l'objet de statistiques en matière de délinquance sur une commune.
En effet, le périmètre de ces zones est régulièrement modifié, ce qui rend impossible un réel suivi de l'évolution de la délinquance.
De même, ce découpage ne concorde pas toujours avec les quartiers des communes. Certaines zones sont par ailleurs à cheval sur deux collectivités distinctes. L'ensemble de ces dysfonctionnements entraîne une mauvaise appréhension de la réalité de la délinquance subie par les habitants de ces quartiers, et rend difficile la mise en oeuvre efficace d'une politique locale de lutte contre l'insécurité.
Il lui demande s'il est possible de prévoir plus de stabilité et de cohérence dans ces différentes délimitations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 16/06/2011
Au niveau local, l'élaboration des statistiques de la criminalité repose sur un outil informatique dénommé « fichier des faits constatés », autorisé par un arrêté du 10 janvier 1985 et communément appelé fichier des faits constatés et élucidés (FCE). Ce fichier constitue un traitement automatisé des infractions recensées dans chaque circonscription de sécurité publique, en vue de faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques. Ces bases locales constituent en outre le vecteur d'alimentation de la base nationale du système de traitement des infractions constatées (STIC). Le FCE permet une évaluation fine de la délinquance par secteur ou micro-secteur d'une commune. Suite à la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la sectorisation du FCE a été adaptée à la géographie prioritaire de la politique de la ville pour intégrer les zones urbaines sensibles (ZUS). Au nombre de 751, les ZUS, dont la liste a été fixée par un décret du 26 décembre 1996, ne correspondent pas nécessairement aux frontières communales, puisqu'elles visent des territoires infra-urbains fragiles, caractérisés en particulier par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi et par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé, qui peuvent se situer sur le territoire de plusieurs communes. La grande majorité des ZUS constitue cependant des subdivisions de territoires communaux. La détermination des zones urbaines sensibles ne relève pas de la compétence du ministre de l'intérieur, mais de celle du ministre de la ville. À ce jour, exception faite de celle de Grigny (Essonne), dont le périmètre a été modifié par décret du 31 juillet 2001, la délimitation des zones urbaines sensibles n'a pas été modifiée depuis leur création. Cette stabilité autorise les comparaisons statistiques dans le temps. Le ministère de l'intérieur adresse en effet à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), depuis sa création en 2004, des statistiques de la criminalité constatée dans les zones urbaines sensibles. Au même titre que les autres indicateurs de la politique de la ville, ces données font l'objet d'une analyse annuelle publiée par l'ONZUS, chargé de suivre les indicateurs relatifs aux politiques publiques menées dans les quartiers de la politique de la ville (cf. son rapport 2010, disponible sur le site www.ville.gouv.fr). S'agissant du périmètre des circonscriptions de sécurité publique, il n'est que rarement modifié et toujours avec pour objectif de parfaitement adapter les frontières administratives aux réalités, évolutives, des territoires et de la délinquance et d'optimiser l'emploi des forces de l'ordre. Il en a été ainsi des redéploiements des forces de police et de gendarmerie menés de 2003 à 2006, qui ont permis de rationaliser leur organisation territoriale et d'harmoniser leur implantation avec l'évolution de l'urbanisation et de la délinquance. Ces redéploiements se poursuivent, à une moindre échelle, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, afin de parvenir à une répartition optimale des forces sur le territoire, adaptée aux bassins de vie et de délinquance, gage d'une présence accrue sur le terrain. La mise en place de la police d'agglomération, déjà effective à Paris et prochainement à Bordeaux, Lyon, Lille et Marseille, se traduit ainsi par une modification du périmètre des circonscriptions de sécurité publique, avec la prise en charge par la police de communes comprises dans les grandes aires urbaines et actuellement situées en zone de gendarmerie.
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