Avenir de la politique forestière française

Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 24/02/2011

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'émotion des élus des communes forestières suscitée par les conclusions d'une note des services du ministère intitulée « pistes de réforme de la politique forestière française ». Selon celle-ci, l'Office national des forêts (ONF) pourrait à terme déléguer la gestion des forêts communales sous forme de concessions à des prestataires privés. En outre, les frais de garderie acquittés par les communes pourraient connaître une augmentation significative. Il est également proposé que l'activité d'accueil du public dans les forêts communales soit retirée du régime forestier, les communes ayant alors la responsabilité de trouver une nouvelle source de financement pour cette activité. Cette note, qui intervient dans un contexte de négociations portant sur le futur contrat État–ONF pour la période 2012–2017, préfigure un nouveau désengagement de l'État qui préoccupe sérieusement les élus des communes forestières, entre autres. Il lui demande de lui indiquer les suites qu'elle entend réserver aux orientations figurant dans cette note et de lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre afin d'assurer une gestion durable du patrimoine forestier public.

Publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 444

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 14/04/2011

L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel, de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 936