Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 24/02/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et plus particulièrement sur le vide réglementaire en matière de prise en charge des frais de transport des enfants qui y sont suivis. Ces derniers présentant des difficultés psychologiques, affectives ou réactionnelles avec des manifestations symptomatologiques ou comportementales très variées, la continuité des soins dont ils bénéficient est essentielle. Or, on constate, en matière de prise en charge, une disparité de traitement sur le territoire : un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) maintenant les dispositions antérieures à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'autres remboursant à 65 % et enfin d'autres encore les refusant. Or, le rapport du groupe de travail de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur les frais de transport des personnes en situation de handicap de juillet 2009 préconise le retour à la prise en charge individuelle CPAM. Par ailleurs, le Médiateur de la République soulignait tout récemment la nécessité d'offrir un cadre juridique consolidé à la règlementation de ces frais de transport, d'autant que le Gouvernement a lui aussi demandé à ce que la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) revienne sur cette mesure de suppression. Nombre de ces patients résident en milieu rural, et les secteurs couvrent, comme dans l'Aisne, des périmètres extrêmement étendus, nécessitant recours à VSL (véhicule sanitaire léger).
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour permettre à ces familles de continuer à être prises en charge.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/01/2012
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP, en effet, sont accessibles sans orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique, demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.
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