Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/02/2011
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'étude publiée récemment par la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale. Celle-ci revient sur les évolutions sociologiques au sein des établissements scolaires depuis 2007, date des décisions tendant à l'assouplissement de la carte scolaire.
Cette étude démontre que les « élèves d'origine sociale modeste » sont présents dans des proportions encore moindres qu'il y a quatre ans dans les « établissements les plus convoités ». À l'inverse, l'étude constate une absence accrue « d'élèves d'origine sociale moyenne ou favorisée » dans les établissements les plus évités.
Cette étude cite aussi les expériences d'abolition de la carte scolaire dans certains pays voisins. Ainsi au Royaume-Uni, où la liberté de choix des familles est totale depuis 1988, les autorités publiques en sont venues à instaurer un système de tirage au sort pour contraindre les directeurs des établissements les plus demandés à intégrer quelques élèves issus de milieux défavorisés. De même au Royaume de Belgique où la suppression de la carte scolaire il y a un quart de siècle a été concomitante d'un accroissement des inégalités.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement dont il fait partie a l'intention de revoir sa position sur la carte scolaire et de réinstaurer un découpage territorial qui assure la mixité sociale des élèves dans tous les établissements. Dans le cas contraire, il lui demande si son Gouvernement aura l'honnêteté d'arrêter de prétendre vouloir « assouplir » ce qu'il reste de la carte scolaire et de la supprimer purement et simplement, ce qui aurait le mérite de la clarté.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 26/05/2011
L'étude « Approche internationale de la carte scolaire », récemment publiée par la DEPP dans le dossier n° 198 Éclairages internationaux sur quelques questions d'actualité présente un ensemble d'expériences internationales au regard de la question de la liberté de choix de l'établissement scolaire par les familles. Elle permet, en premier lieu, de montrer que, lorsque cette liberté existe formellement (10 pays de l'Union européenne), les autorités scolaires n'en sont pas moins appelées à jouer leur rôle d'instance régulatrice, en particulier lorsque la capacité d'accueil des établissements est dépassée. La liberté de choix des familles n'est donc jamais synonyme d'absence de régulation publique et celle-ci joue en faveur de la mixité sociale. De ce point de vue, les résultats présentés par la DEPP sont moins unilatéraux que ce qui est mis en exergue dans la question écrite posée. En second lieu, s'agissant du lien entre la liberté de choix des familles et l'équité du système éducatif dans le cas de la France, l'étude de la DEPP se contente d'indiquer qu'en matière de mixité sociale, la situation n'a aujourd'hui que peu évolué (op. cit., p. 34), ce qui est cohérent avec la relative faiblesse des flux de dérogations enregistrés jusqu'à présent. Dès lors, l'affirmation que les élèves d'origine modeste seraient moins présents qu'il y a quatre ans dans les établissements « les plus convoités », n'est pas attribuable à cette étude et les travaux menés par la DEPP ne permettent en rien de l'affirmer. Il reste, néanmoins, que l'ensemble des travaux à dimension comparative méritent toute l'attention du ministère, au même titre que les études nationales menées dans ce même champ, afin de tirer au mieux parti de leurs enseignements pour éclairer la conduite et l'orientation du dispositif d'assouplissement de la carte scolaire, décidé par le Gouvernement en juin 2007 et mis en oeuvre à la rentrée 2008. Le souci de l'égalité des chances, objectif qui a toujours présidé à la mise en oeuvre de ce dispositif, a par ailleurs été renforcé par les circulaires ministérielles de rentrée de 2009 et 2010, demandant aux autorités académiques d'informer les familles les moins favorisées pour qu'elles puissent faire valoir leurs droits à bénéficier de l'assouplissement de la carte scolaire.
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