Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 24/02/2011
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les principales propositions des agriculteurs concernant la filière photovoltaïque. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque, a suscité des inquiétudes chez les agriculteurs dont les projets étaient sur le point d'aboutir. Cette suspension a été motivée par la prévention des effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, à laquelle le Gouvernement entend répondre par une proposition de nouveau cadre de régulation de la filière photovoltaïque, ainsi qu'à l'élaboration d'un plan permettant de faire émerger les technologies photovoltaïques les plus innovantes et les plus performantes sur le plan environnemental. Ils revendiquent pour l'agriculture une place ambitieuse dans la réalisation du schéma national de développement des énergies renouvelables. Les agriculteurs demandent ainsi : un traitement favorable pour les projets « agricoles » actuellement bloqués et la mise en place d'une commission de rattrapage spécifique à l'agriculture ; un plan sur 10 ans de développement du photovoltaïque en agriculture avec des tarifs de rachat tenant compte des spécificités de la production agricole et de la modernisation de ses bâtiments ; l'attribution d'un plafonnement annuel de la contribution au service public de l'électricité plutôt qu'une limite de puissance, pour tenir compte des gains en compétitivité de la filière et la confirmation d'une réglementation stricte interdisant le photovoltaïque au sol sur les terres à vocation agricole. Pour les agriculteurs, le photovoltaïque représente avec la méthanisation et les autres sources d'énergies renouvelables, un atout important, notamment en termes de créations d'emplois locaux. L'agriculture souhaite s'y inscrire dans la durée et la stabilité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur ces propositions et de l'informer des mesures qui peuvent être mises en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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