Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC-SPG) publiée le 17/02/2011
Mme Josiane Mathon-Poinat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences du développement de l'activité commerciale d'un hypermarché situé dans le Roannais, dans le domaine de la presse et du livre.
Les petits commerçants du secteur de l'imprimerie, de la presse et du livre situés dans la zone de chalandise de cette grande chaîne sont nombreux et participent tous à la vitalité et au dynamisme des communes avoisinantes. La diversification commerciale de cet hypermarché représente une véritable menace sur la pérennité de ces petits commerces et va à l'encontre des principes de développement durable selon lesquels la proximité des achats doit être favorisée. Par ailleurs, ces commerces de proximité génèrent plus d'emploi que la grande distribution qui ne propose que des emplois à temps partiel étalés sur la journée. En effet, le petit commerce emploie proportionnellement deux fois plus de personnel que la grande surface.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre à ces nombreux petits commerçants de survivre malgré la concurrence déloyale de ces géants de la distribution et éviter une désertification des centres-villes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 16/06/2011
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes urbaines. Néanmoins, il est aujourd'hui confronté à de nouveaux comportements de consommation, à l'arrivée de nouveaux acteurs dont la grande distribution et à l'évolution démographique qui le mettent dans l'obligation de s'adapter pour mieux répondre aux attentes d'une clientèle qui manifeste une forte demande de qualité, de convivialité et de diversité. Les grandes surfaces sont depuis très longtemps autorisées à vendre des journaux. Leurs implantations dans leur grande majorité aux périphéries remplissent aussi un rôle de proximité. Les maisons de presse situées en centre ville ou dans les villes rurales remplissent leur vocation première, celle de l'hyper-proximité. Par ailleurs, il convient de relever que certaines d'entre elles remplissent aussi une fonction de plate-forme de service permettant le maintien d'autres activités que celles de la presse. Certains dispositifs relevant du ministère de la culture, en particulier celui porté par l'Association pour le développement de l'étude des langues (ADELC), subventionnée par le ministère de la culture, s'est donné pour objectif de contribuer au développement de librairies indépendantes de littérature générale. Ces aides s'effectuent la plupart du temps sous la forme d'apports en compte courant avec une prise de participation qui n'excède pas 5 % du capital. Le compte courant fait l'objet d'un accord de remboursement trimestriel sur une durée de cinq à huit ans avec une ou deux années de franchise. L'ADELC peut également accorder des subventions d'un montant plus modeste. La subvention a pour objet l'allégement des frais financiers occasionnés pour tout ou partie des emprunts que la librairie a contractés pour réaliser son projet (déménagement, agrandissement, restructuration, développement de fonds particuliers...), ainsi que pour la création ou la reprise de librairies. En outre, pour favoriser le développement du commerce de proximité dans les communes, les pouvoirs publics ont pris aussi d'autres dispositions utiles dans le souci de préserver l'équilibre des offres commerciales et leur capacité de développement. Ainsi, dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie, les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ont été élargis, ses taux d'intervention majorés et ses conditions d'intervention sont devenues plus homogènes. Les principales mesures concernant les communes urbaines (communes de plus de 3 000 habitants), dont peuvent bénéficier directement ou indirectement les petits commerçants du secteur de l'imprimerie, de la presse et du livre, sont notamment les suivantes : désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 % ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 M (800 000 précédemment) ; le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ; il est ainsi aligné sur celui applicable, dans le cadre des opérations individuelles qui concernent les communes de moins de 3 000 habitants, aux investissements réalisés par des collectivités territoriales ou par des entreprises ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent de 50 000 à 75 000 hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon la nature des aménagements projetés ; un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises est mis en place, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles peuvent désormais, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Ces mesures viennent compléter ou améliorer celles qui étaient en vigueur avant l'intervention des textes réglementaires pris dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie. Ainsi, dans le cadre d'une opération urbaine, le FISAC peut financer au titre du volet fonctionnement des études de conception ayant un rapport direct avec l'opération projetée et servant de support aux actions envisagées, le recrutement d'un animateur qui sera chargé de mettre en oeuvre l'opération en liaison avec tous les partenaires concernés, ainsi que des opérations collectives de communication, de promotion et d'animation commerciales. Concernant le poste d'animateur, la participation de l'État est fixée à 15 000 par tranche pour un emploi à temps plein. Les autres postes peuvent être financés au taux de 50 % (taux maximum), ce taux étant porté à 80 % lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. De même, le FISAC peut contribuer au financement d'investissements contribuant à améliorer l'environnement dans lequel s'exercent les activités commerciales. Dans ce cadre, le FISAC peut notamment prendre en charge les dépenses se rapportant à la signalétique des espaces dédiés à ces activités. Il peut également intervenir dans le financement d'équipements destinés à faciliter l'accès direct à ces espaces, ainsi que le stationnement de proximité. Il peut financer les halles, les marchés couverts et les marchés de plein air, ainsi que les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité. Enfin, il peut aider une collectivité publique à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat est justifié par l'absence de valeur de ces fonds faute de repreneur. Le taux de financement de ces aménagements, qui a été porté de 20 à 30 % dans les opérations urbaines classiques, est fixé à 40 % lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. La conjugaison de toutes ces mesures devrait ainsi contribuer à créer des conditions pour un meilleur exercice des activités commerciales et artisanales, dont celles relevant du domaine de la presse et du livre, dans les communes de plus de 3 000 habitants.
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