Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (A.E.R.).
En effet, jusqu'au 31 décembre 2010, les chômeurs bénéficiant de 40 ans de cotisations et sortant de l'UNEDIC pouvaient percevoir cette allocation d'un montant de 1 000 euros. La prolongation de ce dispositif en 2009 puis 2010 n'a pas été renouvelée en 2011, alors que, fin novembre 2010, 51 000 chômeurs étaient en A.E.R.
Le problème des chômeurs âgés justifiant de toutes leurs annuités de cotisations mais trop jeunes pour partir à la retraite va se poser avec de plus en plus d'acuité.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre très rapidement pour rassurer les personnes dans cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 02/06/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter à deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète ; report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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