Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des demandeurs d'emplois au sein du monde universitaire. En effet, ces derniers n'ont pas le droit de s'inscrire à l'université pour obtenir un diplôme supplémentaire ou nouveau, lequel leur permettrait d'enrichir leur cursus ou de les réorienter professionnellement. Dans un contexte où l'on parle d'une nécessaire formation tout au long de la vie, ce dispositif constitue une aberration, d'autant que le système français de formation professionnelle est très loin d'être satisfaisant et d'offrir les débouchés attendus. Par conséquent, il lui demande si elle entend réfléchir à un assouplissement des conditions d'inscription à l'université.
- page 294
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/05/2011
Les universités accueillent les demandeurs d'emploi sans disposition restrictive, le code de l'éducation n'apportant aucune limitation à l'inscription de ces publics. L'article L. 123-3 du code de l'éducation issu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités classe la formation initiale et la formation continue au tout premier rang des missions de service public dévolues à l'enseignement supérieur. Les universités, conformément à ces dispositions, accueillent les différents publics de la formation tout au long de la vie (étudiants, salariés, indépendants, demandeurs d'emploi), sans restriction. Les demandeurs d'emploi, qui correspondent assez fréquemment à un public d'adultes en reprise d'études, ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de bénéficier des prestations fournies par les services de formation continue universitaire, en qualité de stagiaires de la formation professionnelle. Ils peuvent être conseillés sur le choix des formations, informés sur les aménagements particuliers d'enseignement, et demander une tarification adaptée à leur situation personnelle. Dans ce contexte, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une révision des conditions actuelles d'inscription à l'université. L'incompatibilité évoquée entre les statuts d'étudiant et de demandeur d'emploi trouve sa source dans le code du travail, et notamment son article L. 5411-6, qui prévoit que les demandeurs d'emploi doivent répondre à l'obligation de disponibilité immédiate. L'article R. 5411-9 du même code définit cette notion en indiquant : « Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi ». Toutefois, il existe un dispositif particulier, déterminé par l'article R. 5411-10 du code du travail, selon lequel peuvent être réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes suivant une action de formation qui n'excède pas au total quarante heures, ou organisée sous forme de cours du soir ou par correspondance.
- page 1260
Page mise à jour le