Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 10/02/2011
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences que l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports pourrait avoir sur les exploitations agricoles équestres et les éleveurs de chevaux. En effet, alors que ce texte exige désormais que les conducteurs de véhicules de 3,5 tonnes et plus soient soumis à formation professionnelle, les structures équestres précitées, traditionnellement réduites en personnel, ne pourraient s'offrir les services de transporteurs professionnels ou imposer une formation de transporteur professionnel à leur personnel. Sachant que pour valoriser les équidés, il est indispensable d'effectuer de fréquents déplacements, notamment en concours hippiques, elle lui demande s'il envisage, comme l'article L. 3314-2 du code des transports le prévoit, de dispenser ce secteur de cette formalité fortement pénalisante.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée le 19/05/2011
Les dispositions relatives aux obligations de formation à la sécurité des conducteurs, tout comme les exemptions à ces obligations, sont la stricte transposition d'une directive européenne. La codification des textes pris pour la transposition de cette directive s'est faite en deux étapes : par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et par l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011. Cette codification a pour effet de renvoyer certaines dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1958 vers un futur décret en Conseil d'État. Dans l'attente de ce décret, les dispositions de l'ordonnance restent en vigueur. Toutefois, le fond du droit en la matière n'est pas affecté par cette mesure de codification. Les États membres ne disposent pas de la faculté de créer des exemptions non prévues par la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
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