Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place d'un nouveau dispositif permettant de distinguer les doubles noms des noms composés. En effet, les dispositions de la circulaire CIV 2004-18 C du 6 décembre 2004 relatives au système du « double tiret » ont été censurées par le Conseil d'État dans sa décision n°315 818 du 4 décembre 2009. Or, même si des recherches généalogiques permettraient toujours de distinguer les doubles noms des noms composés qui, eux, constituent une entité unique, indivisible, transmissibles dans leur intégralité et sans aucune césure possible, ces recherches pourraient se révéler fastidieuses et être source de confusion. Il lui demande donc quel dispositif il entend mettre en œuvre pour permettre une distinction des doubles noms et des noms composés, et dans quels délais ce nouveau dispositif pourra être effectif.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 05/05/2011
Les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2004 relatives à la séparation obligatoire du double nom de famille sur les actes de l'état civil par un double tiret vont être prochainement modifiées pour tenir compte des conséquences de la décision du Conseil d'État du 4 décembre 2009. De nouvelles mesures permettant de différencier aisément les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille vont être mises en place : ainsi les deux vocables des doubles noms seront désormais séparés par un simple espace. En outre, afin de distinguer ces doubles noms des noms composés, seront ajoutées deux rubriques (« première partie »-« seconde partie ») dans les actes d'état civil et dans le livret de famille. Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau dispositif, les officiers d'état civil ont reçu pour instructions de poursuivre l'enregistrement du double nom avec la mention du double tiret lorsque les parents le sollicitent ou ne s'y opposent pas. Le Conseil d'État n'a en effet censuré que le caractère obligatoire de cette mention. Dans les autres cas, l'officier de l'état civil enregistre la déclaration de choix de nom sans mention du séparateur et les deux vocables formant le double nom sont d'ores et déjà séparés sur l'acte de naissance par un simple espace.
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