Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 03/02/2011
M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'activité partielle de longue durée pour l'année 2011.
Face aux difficultés résultant de la conjoncture économique, qui se traduisaient par des suppressions d'emplois dans l'ensemble des secteurs industriels, notamment ceux couverts par la métallurgie, un accord entre l'État et l'IUMM avait été signé en 2009 et prorogé en 2010. Il prévoyait la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) permettant aux salariés d'être indemnisés à hauteur de 75% de leur salaire brut, soit 90% du salaire net. Ce dispositif présentait l'avantage pour l'entreprise de conserver les compétences des salariés en prévision de la reprise tout en permettant d'amortir les conséquences sociales de la crise. L'accord prévoyait en outre d'utiliser ces périodes de sous-activité pour développer et accroître les compétences et les qualifications par des actions de formation professionnelle.
Une entreprise équipementier automobile implantée en Côte-d'Or s'est ainsi inscrite dans ce dispositif. En effet, frappée par la crise en 2009, elle a dû procéder à la fermeture d'un site mais a fait le choix de garder l'ensemble du personnel de production, soit 203 salariés, en les transférant sur un autre site. Au cours de l'année 2010, cette entreprise a signé une convention APLD et a profité de la période de moindre activité pour former son personnel aux nouvelles technologies et procéder à une remise à niveau technique, soit un plan de formation de 9000 heures financé en partie par l'entreprise.
A ce jour, l'activité de cette entreprise ne permettra pas d'occuper son personnel à 100% avant 2012. Aussi, l'arrêt de ce dispositif à compter du 1er janvier 2011 serait fortement préjudiciable pour les salariés et ruinerait en partie les efforts que l'entreprise a consentis pour maintenir au maximum l'emploi.
Alors que les chiffres du chômage accusent encore une hausse de 1% en décembre dernier et une hausse globale pour 2010 de 3%, que le nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 2,725 millions personnes, il s'avère nécessaire de soutenir au maximum les initiatives qui visent, sur nos territoires, à maintenir l'activité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre des mesures de soutien à l'emploi, le Gouvernement entend proroger pour 2011 la convention APLD signée entre l'IUMM et l'État.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 29/12/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour l'année 2011. Ce constat de l'utilité du dispositif d'APLD dans les territoires où il a été proposé aux entreprises est pleinement partagé par les pouvoirs publics, qui sont très attentifs aux décisions qui pourront être arrêtées en la matière par les partenaires sociaux. D'un point de vue strictement juridique, la convention entre l'État et l'Unedic du 4 décembre 2009 qui a institué ce régime d'aide continue d'être applicable en 2011 dans la mesure où la seule borne qu'elle fixe elle-même à son applicabilité est l'épuisement de la participation financière de l'Unedic. Cette participation, d'un montant de 150 M, a été à ce jour consommée aux deux tiers environ ; les entreprises qui remplissent les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée peuvent si besoin bénéficier de ce dispositif pour une durée de trois mois déjà jusqu'à la fin de l'année 2011.
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