Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 03/02/2011
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la lutte contre l'habitat indigne dans le cadre du chantier national 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement. La pénurie de logements dans certaines régions fait que des familles, souvent vulnérables, sont contraintes d'occuper des logements ne respectant pas les plus élémentaires critères de salubrité et d'hygiène. À ce jour, on estime à 600 000 les logements indignes, dans lesquels vivent plus d'un million de personnes. La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs, dont certains sont de véritables marchands de sommeil.
Pour que ces situations puissent être résorbées, l'État incite les propriétaires à engager des travaux pour permettre à ces logements de retrouver toute leur dignité. Cependant, face à certains de ces propriétaires peu scrupuleux, qui n'hésitent pas à tirer profit des délais de procédure, il lui demande s'il est envisagé de compléter le dispositif légal par la menace pécuniaire de l'astreinte ou par l'instauration d'un permis de louer, et permettre ainsi d'éradiquer l'habitat insalubre de l'offre locative privée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 14/04/2011
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place, à titre expérimental, un dispositif permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent se porter candidats, d'instaurer sur tout ou partie du territoire, une procédure de déclaration de mise en location. C'est ainsi que, dans les communes concernées, le bailleur doit déclarer aux autorités compétentes son intention de louer un local d'habitation dès lors qu'il est situé dans un immeuble de plus de trente ans afin que ces dernières puissent éventuellement vérifier le caractère décent du logement et s'assurer de la présence des caractéristiques nécessaires à la sécurité et à la santé des locataires. Cette expérimentation prendra fin en juillet 2012. La loi ayant prévu qu'il soit fait un bilan de cette mesure. Un rapport sur son application sera présenté au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, ce qui permettra de mesurer son efficacité.
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