Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 03/02/2011
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France.
La coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur est un atout considérable pour l'Alsace. Dans certains cantons, près de 40 % de la population active est composée de travailleurs frontaliers. Dans ce contexte, il serait souhaitable que les services fiscaux et les ministères des finances français et allemand trouvent un accord sur la problématique de l'imposition des pensions de retraite allemande en Allemagne, dans une démarche de plus grande coopération.
Il lui demande ainsi s'il serait possible d'envisager le détachement d'un agent du centre des impôts de Neubrandenburg dans la région transfrontalière afin d'assurer une liaison de proximité avec les citoyens, la réalisation d'une notice explicative en français détaillant la procédure de renseignement de la déclaration d'impôts allemande pour les pensions de retraite, une convergence du délai de prescription français pour le remboursement ou la correction des impôts avec la date de début d'obligation de déclaration fiscale en Allemagne des pensions de retraite allemandes.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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