Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 03/02/2011
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de l'avis défavorable émis par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sur l'article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui prévoit l'instauration, par décret, de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.
Elle tient à rappeler que cette disposition est indispensable si nous voulons modifier les mentalités et susciter un changement des habitudes alimentaires. De plus, elle permettra de lutter contre le développement de l'obésité chez l'enfant et prévenir, ainsi, l'apparition de pathologies lourdes à l'âge adulte.
De ce fait, elle précise que, même si la CCEN n'a qu'un avis consultatif, cette décision inquiète la société civile, à commencer par les associations de parents d'élèves et de consommateurs.
Elle souhaiterait donc savoir s'il s'engage toujours, comme il l'avait promis, à concrétiser ces dispositions législatives, en prenant le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural. Elle souhaiterait aussi avoir des précisions sur la date de parution de ce décret.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 26/05/2011
L'alimentation est déterminante tant pour la santé que pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et près d'un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or, les recommandations jusqu'à présent formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas font l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article 1er de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Il s'agit de garantir des apports adaptés en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, tout en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces projets de textes ont été examinés le 6 janvier 2011 par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. Celle-ci a rendu un avis défavorable fondé sur leur trop grande complexité, tout en soulignant la justesse des objectifs de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires poursuivis. Afin de tenir compte de cet avis, ces projets de textes ont donc été simplifiés dans leur rédaction afin de faciliter leur mise en oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils seront prochainement à nouveau soumis à la CCEN, en vue d'une publication dans les meilleurs délais.
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