Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution des crédits d'entretien des routes nationales et ses conséquences pour la sécurité de ses usagers.
Depuis 2009 les crédits de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France sont passés de 739,5 M d'euros à 604,5 M d'euros soit une baisse de près de 13,4 % en deux ans. Une comparaison des crédits strictement liés à l'entretien et à l'exploitation des routes entre 2010 et 2011 montre une baisse de 25 % sur les crédits d'entretien routier et presque moins 30 % sur l'action chaussée.
La situation est d'autant plus critique que ces crédits servent aussi à payer la viabilité hivernale qui, au vu du mois de décembre 2010, va fortement amputer les budgets déjà très contraints. En effet, l'abondance de neige va accélérer la détérioration des chaussées entre gel et dégel. Au printemps, les restes de crédits d'entretien ne suffiront pas à cacher la situation ce que les directeurs interdépartementaux des routes reconnaissent eux-mêmes étant déjà appelés depuis le printemps dernier à opérer des économies substantielles en diminuant si nécessaire les niveaux de service. Cet effondrement dramatique des crédits alloués à l'entretien routier entraînera des risques réels pour les usagers et pour les agents chargés de cet entretien, des difficultés pour les entreprises, donc pour l'économie locale, et au final une dépense publique plus importante pour le contribuable.
Le projet annuel de performance 2011 du programme « Infrastructures et Services de Transports » (IST) reconnait lui-même que ces dernières années, le taux de renouvellement annuel des couches de surface a été de l'ordre de 4 à 5 % de la surface totale des chaussées, soit un renouvellement tous les vingt ans en moyenne. Ce rythme est insuffisant pour des itinéraires dont le trafic lourd a fortement augmenté par rapport aux prévisions alors que les couches de surface ont une durée de vie optimale de huit à quinze ans en fonction du trafic.
C'est pourquoi, face à sa dangereuse dégradation d'année en année, pour la pérennité des services et la sécurité des usagers, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour financer justement l'entretien et l'exploitation de nos routes nationales, libres de taxes et de péages.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 06/04/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/04/2011
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos routes restent aujourd'hui le principal vecteur de mobilité de nos concitoyens et assurent toujours 90 % du transport de voyageurs et 88 % de celui des marchandises.
Pourtant, les crédits affectés à l'entretien de notre réseau routier national n'ont de cesse de baisser alors même que le schéma national d'infrastructures de transport, ou SNIT, présenté en janvier dernier, fait le constat que 16 % des chaussées sont en mauvais état et qu'il ne faudrait pas moins de 120 millions d'euros supplémentaires par an pendant sept ans pour rattraper le retard, auxquels il conviendrait d'ajouter 10 millions d'euros par an pour les ouvrages d'art.
Si le plan de relance a permis, par l'injection de 70 millions d'euros, de porter le taux de renouvellement annuel des revêtements à 8 % en 2008, celui-ci est retombé à 5 % en 2010.
Une comparaison des crédits strictement liés à l'entretien et à l'exploitation des routes montre, entre 2010 et 2011, une baisse de 25 % des crédits pour l'entretien routier et de presque 30 % pour les actions de rénovation de la chaussée. À titre d'exemple, pour la direction interdépartementale des routes du Nord, les crédits d'entretien sont ainsi passés de 51 millions d'euros en 2010 à 36 millions d'euros pour cette année.
Voilà peut-être un début d'explication au fait que l'état de nos routes ne cesse de se dégrader !
Récemment, dans un article publié par le journal Le Monde, le président de l'Union des syndicats de l'industrie routière française, par ailleurs directeur général adjoint d'Eurovia, s'est inquiété de cette diminution des crédits. Il a ainsi jugé très insuffisant les 74,5 millions d'euros crédités cette année pour l'entretien préventif et la réparation des chaussées, compte tenu de la nécessité de rénover les revêtements tous les sept à douze ans.
Sur ce point, le rapport général sénatorial fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2011 regrettait lui aussi que « la gestion budgétaire de l'entretien des routes relève plutôt du coup par coup que d'une stratégie durable ». Pourtant, il y a urgence à agir, car, si l'on n'investit pas aujourd'hui, on payera plus cher demain, et ce coût sera bien sûr porté à la charge du contribuable !
On laissera aussi les usagers emprunter des routes potentiellement dangereuses.
C'est ainsi que, à l'heure actuelle, certains secteurs voient s'accumuler les nids de poule. Dans l'Aisne, sur la RN 2, il a fallu limiter la vitesse et le tonnage, et même neutraliser une voie à Crouy, dans l'agglomération de Soissons, depuis maintenant quatre ans !
En outre, la situation paraît d'autant plus critique que ces crédits servent aussi à payer la viabilité hivernale qui, au vu du dernier mois de décembre, va fortement amputer des budgets déjà très contraints. L'abondance de neige va en effet accélérer la détérioration des chaussées, entre gel et dégel et, au printemps, les restes de crédits d'entretien ne suffiront vraisemblablement pas à masquer les dégâts. D'ailleurs, les directeurs interdépartementaux des routes le reconnaissent, eux qui sont déjà appelés depuis le printemps dernier à opérer des économies substantielles en diminuant si nécessaire les niveaux de service.
Le réseau routier de l'État constitue pourtant le maillage stratégique des transports routiers. Il est également une fierté nationale de par sa longue histoire.
Qu'entendez-vous faire pour éviter ce que l'on pourrait appeler, si le sujet n'était pas aussi grave, une « sortie de route » ? Quels moyens comptez-vous mettre en uvre pour financer l'entretien et l'exploitation de nos routes afin d'assurer la sécurité des usagers et de ceux qui y travaillent ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Daudigny, il est exact que, pour faire face à notre objectif global de réduction des dépenses de l'État, le budget de l'entretien du réseau routier national non concédé a diminué en 2011.
Le Gouvernement assume sa volonté claire, nette et précise de réduire les dépenses publiques.
Pour déterminer les besoins d'entretien du réseau routier national, les services du ministère disposent d'indicateurs qui permettent de suivre l'état du patrimoine.
Les chaussées représentent une part importante du patrimoine de l'État, et le suivi de l'évolution de leur état qualitatif est assuré grâce à la démarche IQRN, ou image qualité du réseau national. Des campagnes de mesure sont faites tous les trois ans sur le réseau.
Le réseau est globalement en état correct, avec un faible pourcentage de chaussées en mauvais état nécessitant des interventions lourdes. Ce chiffre est toutefois en légère augmentation.
Depuis 2008, des moyens importants et croissants ont pu être mobilisés, notamment grâce au plan de relance de 2009.
La succession de deux hivers rigoureux a provoqué une dégradation sensible du réseau routier national. Cette situation nécessitera sans doute d'effectuer des redéploiements de moyens par rapport aux prévisions pluriannuelles.
Dans cette attente, les services sont évidemment mobilisés pour assurer, en priorité, la sécurité des usagers. Ils interviendront au plus tôt, dès l'apparition des dégradations, d'une part en opérant une signalisation adéquate du danger, voire en imposant des restrictions de circulation, d'autre part en réparant temporairement les dégradations je pense évidemment aux nids de poule, problème que vous venez d'évoquer, monsieur le sénateur.
Puis, au printemps, dès que les conditions atmosphériques le permettront, des travaux de remise en état définitive seront programmés.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Je vous ai écouté avec attention, monsieur le secrétaire d'État. Je ne puis toutefois partager l'idée selon laquelle l'application d'un dogme budgétaire aurait pour conséquence une grave détérioration de l'état de nos routes nationales.
Les chiffres sont têtus : le schéma du projet de loi de finances pour 2011 indique bien que les crédits destinés à l'entretien préventif et à la réparation des chaussées, qui s'élevaient à 179 millions d'euros en 2008, ont été réduits à 74,5 millions d'euros pour 2011. À cette diminution considérable des crédits s'ajoute aujourd'hui la nouvelle réorganisation faisant suite à la disparition des directions départementales de l'équipement. L'efficience des nouvelles directions interdépartementales des routes ne semble pas encore maximale, et de nombreux témoignages marquent aujourd'hui le désarroi des salariés qui y travaillent.
Il ne faut pas négliger ce problème, car il en va de la sécurité des usagers comme du développement économique, en raison des volumes de travaux confiés à nos entreprises.
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