Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/02/2011
M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la présence territoriale du service public postal dans le département des Côtes-d'Armor.
En effet, en zones rurales comme en zones urbaines, on observe un mouvement de fermetures ou de réductions des horaires d'ouverture des bureaux de La Poste. Ces décisions, le plus souvent prises sans concertation avec les élus locaux et la population, s'avèrent très préjudiciables pour l'activité économique et sociale locale.
Pourtant, la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales précise que, parmi ses missions, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ».
Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir que cet objectif fixé par la loi soit rempli dans de bonnes conditions.
- page 282
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la présence postale dans le département des Côtes-d'Armor.
La Poste, l'Association des maires de France et l'État viennent de signer un nouveau contrat pour 2011-2013 garantissant la présence postale dans les communes rurales, les zones urbaines sensibles et les départements d'outre-mer.
Pourtant, tous les ans, les destructions d'emplois se poursuivent 50 000 emplois disparaîtront d'ici à 2015 et la présence postale s'affaiblit. Depuis plusieurs années, on assiste également à la suppression de bureaux de poste. À la place ont été créés des relais poste commerçants ou des agences postales communales.
De quoi s'agit-il ?
Dans les relais poste commerçants, des commerçants en contrat avec La Poste assurent certaines opérations postales. Ce service est malheureusement très limité et peut disparaître du jour au lendemain. En outre, il pose des problèmes de confidentialité et de sécurité.
Dans les agences postales communales, ce sont les municipalités qui assument la présence postale avec leurs personnels et leurs locaux. Dans ce cas également, le service est limité. Comble de l'ironie, l'usager paie deux fois la prestation : la première au guichet et la seconde au travers des impôts locaux ! En outre, seules les communes qui en ont les moyens peuvent suppléer La Poste.
Ces dispositifs reviennent en réalité à transférer aux collectivités locales une partie des charges et de l'exercice du service public postal, alors que la réforme des collectivités territoriales, votée à la fin de l'année dernière, contribue à les étrangler encore un peu plus !
Par conséquent, les élus de mon département qu'ils soient en zone rurale ou en milieu urbain sont particulièrement inquiets quant au devenir du service public local. Ils considèrent en effet que les missions de La Poste ne sont plus garanties. Ils sont d'autant plus inquiets que, dans certaines communes, La Poste est souvent l'un des derniers services publics encore présents.
Je tiens également à dire un mot sur la méthode employée. En dépit de l'existence d'une commission départementale, les maires subissent une pression inacceptable. Des horaires d'ouverture inadaptés sont mis en place pour démontrer une baisse de la fréquentation des bureaux de poste.
C'est ainsi que plusieurs communes costarmoricaines se sont vu signifier des diminutions d'heures d'ouverture, des suppressions de bureaux de poste ou des transformations en agences postales communales. Je pense particulièrement aux communes de Cavan, de Plénée-Jugon, de Plouëc-du-Trieux ou encore de Plérin, dont je suis l'élu.
Seule la mobilisation des élus, en concertation avec les habitants, a permis d'annuler, sans doute provisoirement, les projets annoncés par la direction de La Poste.
Ces annonces, monsieur le secrétaire d'État, vont à l'encontre de l'esprit de la loi du 9 février 2010, laquelle précise que, parmi les missions du service postal, figure « la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ».
Au même titre que l'école, La Poste est l'un des symboles forts du service public, auquel nous sommes tous attachés. Elle est aussi créatrice de lien social, notamment pour les personnes âgées. Enfin, elle contribue au développement économique de nos territoires.
De manière générale, nous assistons à une régression du service public de La Poste. Les populations et les élus concernés en ont assez d'être abandonnés et sacrifiés sur l'autel d'une prétendue rentabilité économique.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin que le service public postal contribue réellement à l'aménagement et au développement du département des Côtes-d'Armor ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, qui ne peut être présent aujourd'hui au Sénat et vous prie de bien vouloir l'en excuser, m'a chargé de répondre à votre question.
Comme vous l'avez indiqué, la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste a renforcé l'obligation de présence postale territoriale : il est désormais expressément indiqué que La Poste doit maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact.
Le Gouvernement a souhaité aller plus loin encore avec le contrat de présence postale territoriale qui a été signé pour la période 2011-2013 entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Ce contrat définit, département par département, le nombre de points de contact : par conséquent, à l'exigence de 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire s'ajoute une obligation département par département.
Actuellement, dans les Côtes-d'Armor, dont vous êtes élu, monsieur le sénateur, 95 % de la population est située à moins de 5 kilomètres d'un point de contact, ce qui est un très bon résultat. Ce département compte ainsi 222 points de contact. Il sera clairement indiqué dans le nouveau contrat de présence postale territoriale que ce nombre ne peut diminuer.
Par ailleurs, le contrat de présence postale territoriale garantit un financement renforcé de cette mission de service public. Alors que, jusqu'ici, La Poste bénéficiait de 130 millions d'euros d'allégements fiscaux pour financer son obligation de présence postale territoriale, elle disposera désormais de 170 millions d'euros de financements. C'est une avancée notable dans le contexte de maîtrise des finances publiques que vous connaissez, monsieur le sénateur.
Le contrat de présence postale territoriale prévoit aussi des modalités de concertation qui relevaient jusque-là de la pratique et pouvaient parfois être différentes d'un endroit à un autre. Désormais, un bureau de poste de plein exercice ne pourra plus être transformé en relais poste commerçant ou en agence postale communale sans l'accord préalable et écrit du maire concerné.
De la même manière, ce contrat précise les règles en matière d'amplitude horaire, afin que les élus soient informés avant tout changement. En tout état de cause, même les points de contact connaissant le moins d'affluence devront être ouverts au moins douze heures par semaine.
Enfin, en application des dispositions de la loi du 9 février 2010, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur l'exercice de la mission d'aménagement du territoire de La Poste.
Le Gouvernement entend ainsi tenir ses engagements en préservant et en renforçant les missions de service public de La Poste.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse.
Toutefois, je ne suis pas rassuré sur la réalité de la contribution de La Poste à l'aménagement et au développement du département des Côtes-d'Armor.
Je précise d'ailleurs que les élus et les populations costarmoricaines sont exaspérés par le marché de dupes que leur propose La Poste : soit ils acceptent la transformation de leurs bureaux de poste en agences postales ou en relais poste commerçants, ce que vous appelez des « points contact », soit ils sont contraints de les voir restreindre leurs horaires d'ouverture.
Par ailleurs, en tant qu'élu d'un département rural, je constate que les communes à démographie stable, voire croissante, perdent, elles aussi, des heures d'ouverture.
Nous sommes évidemment conscients de la nécessité d'une réorganisation des activités postales. Encore faut-il que celle-ci ne se fasse pas au détriment du service rendu aux usagers, particuliers ou entreprises.
Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, m'a convaincu de la justesse du combat des élus et des populations costarmoricaines en faveur du service public postal.
- page 1901
Page mise à jour le