Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 03/02/2011
Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir en France de la filière de l'ammoniac agricole.
La société Ammoniac Agricole, filiale de la multinationale YARA, exerce en France un monopole sur la production et l'importation de l'ammoniac utilisé en agriculture. Pour des raisons qui lui appartiennent, cette entreprise a décidé de cesser cette activité à la fin de l'année 2010.
De nombreux acteurs de cette filière (coopératives, agriculteurs, coopératives d'utilisation du matériel agricole, entreprises de travaux agricoles
) ont mobilisé toutes leurs compétences et expériences pour la sauver et entendent nouer un partenariat avec une entreprise d'envergure nationale spécialiste de l'ammoniac industriel. Cette société offre toutes les garanties de fiabilité pour reprendre en France les activités du groupe YARA en matière d'ammoniac agricole.
Aucun accord n'a toutefois pu aboutir entre ces deux entreprises. Il semble que le groupe YARA, donc l'activité première est la production d'ammonitrate, souhaite avant tout se prémunir de la concurrence que représenterait une filière de l'ammoniac agricole devenue autonome.
Les mérites de l'ammoniac en agriculture sont en effet multiples : utilisé comme fertilisant, il contribue au succès du concept d'agriculture raisonnée. Les quantités nécessaires sont en effet modestes en raison d'une teneur en azote de 82 %, bien plus forte que celles des ammonitrates (33,5 %) et de l'urée (46 %). De nombreuses économies peuvent ainsi être dégagées en termes de conditionnement et de transport. De même, son injection à l'état gazeux dans le sol permet une captation optimale par la plante, limitant ainsi au maximum la déperdition d'azote tant par évaporation que par lessivage.
L'ammoniac présente également un grand intérêt lorsqu'il est associé à l'aliment du bétail, dont la valeur nutritionnelle et les propriétés digestives s'en trouvent considérablement accrues.
Le développement de cette technologie portée par des PME innovantes relève de façon évidente de l'intérêt public puisqu'elle renforce la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles en même temps qu'elle diminue leur empreinte écologique. Elle représente enfin un gisement d'activités et d'emplois qualifiés pour toutes les entreprises et les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) qui assurent sa distribution.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le marché de l'ammoniac soit libéré du monopole qui l'entrave à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 09/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 08/03/2011
Mme Virginie Klès. Monsieur le secrétaire d'État, ma question relève plutôt des compétences en matière d'écologie et de développement durable de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je ne doute pas que vous m'apporterez les réponses appropriées.
La société Ammoniac Agricole, filiale de la multinationale Yara, exerce en France un monopole sur la production et l'importation de l'ammoniac utilisé en agriculture. Pour des raisons qui lui appartiennent, cette entreprise a décidé brutalement de cesser cette activité à la fin de l'année 2010.
De très nombreux acteurs de cette filière agriculteurs, CUMA, c'est-à-dire coopératives d'utilisation de matériel agricole, entreprises de travaux agricoles... , qui ont été pour ainsi dire mis devant le fait accompli, ont alors mobilisé toutes leurs compétences et entrepris de nouer un partenariat avec une autre entreprise d'envergure nationale spécialiste de l'ammoniac industriel. Cette dernière offre toutes les garanties de fiabilité et de sécurité pour reprendre en France les activités du groupe Yara en matière d'ammoniac agricole.
Aucun accord n'a toutefois pu aboutir entre ces deux entreprises. Il semble que le groupe Yara souhaite avant tout se prémunir de la concurrence que représenterait une filière de l'ammoniac agricole devenue autonome.
Pour autant, l'ammoniac agricole est extrêmement intéressant puisque, utilisé comme fertilisant, il contribue au succès du concept d'agriculture raisonnée. En effet, il est très concentré en azote, et les quantités utilisées sont donc très faibles, beaucoup plus faibles qu'avec les ammonitrates et avec l'urée. Par ailleurs, il est injecté dans le sol sous forme gazeuse, ce qui permet de limiter la quantité injectée et d'accroître sa disponibilité pour les plantes. Le lessivage et la déperdition d'azote par évaporation sont également limités de ce fait. L'empreinte écologique est donc bien inférieure à celle des autres intrants azotés.
De plus, certaines PME innovantes, dont une implantée près de chez moi, ont développé des techniques qui présentent un second intérêt pour l'ammoniac agricole en l'associant avec l'aliment du bétail, dont la valeur nutritionnelle, les propriétés digestives et l'appétence s'en trouvent considérablement accrues.
L'ensemble de ces qualités fait que l'ammoniac agricole présente effectivement un réel intérêt public : en diminuant une fois de plus l'empreinte écologique des entreprises agricoles tout en renforçant leur compétitivité, il représente un gisement d'activités et d'emplois qualifiés pour de nombreuses entreprises et coopératives d'utilisation de matériel agricole.
C'est pourquoi j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous me précisiez les mesures que le Gouvernement entend prendre pour libérer le marché de l'ammoniac du monopole qui aujourd'hui l'emprisonne.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue par d'autres obligations. J'espère que ma réponse sera toutefois à la hauteur de vos attentes.
La technique de fertilisation par injection d'ammoniac présente effectivement certains avantages d'ordre agronomique. Cependant, l'ammoniac n'en reste pas moins un gaz particulièrement dangereux dont la toxicité est susceptible, en cas de fuite, de provoquer des effets mortels jusqu'à des distances très éloignées de la source.
Par conséquent, la sécurité du transport, de la manipulation et du stockage de l'ammoniac est encadrée par des règlementions de sécurité très exigeantes.
C'est à ce seul titre, et non pour réguler un marché, que le ministère de l'écologie intervient dans cette activité.
La société Ammoniac Agricole, qui exerçait cette activité de distribution d'ammoniac dans certaines régions françaises depuis de nombreuses années, est la filiale de plusieurs entreprises industrielles spécialisées. Disposant des compétences de ces industriels, elle avait développé tout un ensemble d'actions pour accompagner et assurer de manière intégrée la sécurité de la chaîne de distribution et d'utilisation de l'ammoniac : formation, sensibilisation et appui des acteurs agricoles aux questions de sécurité, exploitation de stockages intermédiaires, contrôles périodiques des matériels de sécurité, surveillance des opérations. À cette fin, la société Ammoniac agricole avait demandé et obtenu les différents agréments et autorisations prévus par la réglementation.
Le fait que cette société ait été la seule à intervenir sur ce marché ne résulte absolument pas d'une volonté particulière des pouvoirs publics. Toute autre société disposant de compétences et de moyens identiques aurait pu également intervenir.
Lorsque cette société nous a fait part de son intention de cesser son activité, l'administration n'a pu que prendre acte de cette situation de fait et rappeler qu'une reprise éventuelle de cette activité n'était envisageable que dans le respect des exigences de sécurité.
En définitive, il semble que cette technique ait été abandonnée dans la quasi-totalité des pays d'Europe. Dans le cas où aucun opérateur économique viable ne se manifesterait pour la reprendre, les agriculteurs concernés seraient invités à se rapprocher d'organismes compétents, comme par exemple les organisations professionnelles ou les chambres d'agriculture, pour aborder de façon maîtrisée la transition de leurs exploitations vers une nouvelle méthode de fertilisation des sols.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Je ne peux effectivement qu'approuver votre propos quant à la toxicité de ce gaz et aux mesures de sécurité importantes encadrant son exploitation. Néanmoins, l'entreprise qui a aujourd'hui été sollicitée par l'ensemble des partenaires de cette filière présente toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité et de formation du personnel.
Je reconnais que le problème est complexe. Toutefois, un premier geste que pourrait consentir le Gouvernement serait de délivrer l'agrément pour l'année 2011 aux applicateurs d'ammoniac agricole qui bénéficiaient jusqu'à présent de cet agrément : ils possèdent la formation nécessaire et ont démontré leur fiabilité en matière de sécurité et de technicité. Il importe également de prévenir, dès 2011, une chute brutale du marché de l'ammoniac agricole, qui ne manquera pas de se produire si les applicateurs n'ont même plus les agréments pour réaliser les opérations nécessaires.
Quant au reste du dossier, il est effectivement éminemment complexe. Néanmoins, je me tiens à la disposition du ministère pour évoquer de nouveau ce sujet, qui me semble primordial, afin que nous puissions aller plus avant.
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