Question de Mme JARRAUD-VERGNOLLE Annie (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 03/02/2011
Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés des services de La Poste de la ville d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Le service public postal connaît de manière récurrente depuis deux ans des problèmes importants de distribution de courrier. Force est de constater que les 40 000 habitants de la ville sont pénalisés par ces dysfonctionnements.
Afin de mesurer l'ampleur de ce constat, il faut savoir que les Angloyes se plaignent quotidiennement, par courrier, téléphone ou de vive voix, des conséquences financières, juridiques et personnelles générées par ces retards de réception de courriers pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines. Ces derniers s'interrogent : doivent-ils payer les pénalités de retard exigées par les impôts ou l'URSSAF ? Comment gérer les problèmes notariés ou bancaires qui font suite à ces retards ? Quand recevront-ils leur nouvelle carte de mutuelle indispensable au règlement de leurs soins médicaux ?
Les institutions publiques et républicaines en subissent également les conséquences. Ainsi, en mars 2010, Anglet a connu des défauts de distribution des documents de propagande relatifs aux élections régionales. Ce manquement à l'article R. 34 du code électoral qui prévoit que « les circulaires et bulletins de vote » (
) doivent être adressés « au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin » aurait pu invalider le scrutin. À l'approche de nouvelles élections et dans l'état actuel de la distribution, comment ne pas être inquiet ?
Le 16 octobre 2009, M. le Premier ministre l'a affirmé à juste titre dans son courrier adressé aux maires : « Les Français, comme les élus, sont soucieux que les missions de service public de La Poste continuent à être pleinement assurées à l'avenir ».
Ce n'est pas le cas à Anglet : sous prétexte de rentabilité économique, la réforme de La Poste a engendré des restructurations et des réductions de moyens humains qui pénalisent au quotidien les citoyens et la vie économique locale dans une ville au développement démographique constant. On ne peut que constater et déplorer, tout comme l'ensemble de nos concitoyens, la réalité de l'affaiblissement et du démantèlement du service public postal.
Après maints échanges sans effet entre la mairie d'Anglet et les directions locale, régionale et nationale de La Poste, des dizaines de milliers de courriers restent en attente de distribution ; les entreprises, les citoyens et la collectivité sont exaspérés de cet état de fait.
Elle souhaiterait savoir qui prend en compte le préjudice subi par les usagers de La Poste (pénalités de retard sur les cotisations sociales ou fiscales) et quels moyens seront mis en œuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements récurrents.
- page 222
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 02/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2011
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés des services de La Poste d'Anglet, dans les Pyrénées-Atlantiques.
Cette commune connaît en effet, de manière récurrente depuis deux ans, des problèmes importants de distribution du courrier. Force est de constater que les 40 000 habitants de la ville sont pénalisés par ces dysfonctionnements. Afin de mesurer l'ampleur de ce constat, il faut savoir que les Angloys se plaignent quotidiennement, par courrier, au téléphone ou de vive voix, des conséquences financières, juridiques et personnelles de ces retards de réception de courriers pouvant atteindre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ces derniers s'interrogent : doivent-ils payer les pénalités de retard exigées par les impôts ou l'URSSAF ? Comment gérer les problèmes notariaux ou bancaires qui font suite à ces retards ? Quand recevront-ils leur nouvelle carte de mutuelle indispensable au règlement de leurs soins médicaux ?
Les institutions publiques et républicaines subissent également les conséquences de ces dysfonctionnements. Ainsi, en mars 2010, Anglet a connu des défauts de distribution des documents de propagande relatifs aux élections régionales. Ce manquement à l'article R. 34 du code électoral, qui prévoit que les circulaires et bulletins de vote doivent être adressés « au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin », aurait pu justifier l'invalidation du scrutin. À l'approche de nouvelles élections et dans l'état actuel de la distribution, comment ne pas être inquiet ?
Le 16 octobre 2009, le Premier ministre affirmait, à juste titre, dans son courrier adressé aux maires : « Les Français, comme les élus, sont soucieux que les missions de service public de La Poste continuent à être pleinement assurées à l'avenir. » Tel n'est pas le cas à Anglet : sous prétexte de rentabilité économique, la réforme de La Poste a engendré des restructurations et des réductions de moyens humains qui pénalisent au quotidien les citoyens et la vie économique locale dans une ville au développement démographique constant la population a augmenté de plus de 11 % en dix ans, sur un territoire de 2 693 hectares. Nous ne pouvons que constater et déplorer, tout comme l'ensemble de nos concitoyens, la réalité de l'affaiblissement et du démantèlement du service public postal. Après maints échanges restés sans effet entre la mairie d'Anglet et les directions locale, régionale et nationale de La Poste, des dizaines de milliers de courriers restent en attente de distribution ; les entreprises, les citoyens et la collectivité sont exaspérés de cet état de fait.
Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, qui va prendre en compte le préjudice subi par les usagers de La Poste, notamment les pénalités de retard sur les cotisations sociales ou fiscales ? Quels moyens seront mis en uvre pour faire cesser ces dysfonctionnements récurrents ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales et, plus récemment, la signature du contrat de présence postale territoriale ont conforté les missions de service public de cette grande entreprise publique qu'est La Poste.
L'enveloppe de soutien à la présence postale territoriale est ainsi passée de 135 millions d'euros à 170 millions d'euros pour développer les 17 000 points postaux répartis sur le territoire. Par ailleurs, grâce à l'augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros qui vient d'être approuvée, La Poste va continuer de moderniser son réseau et pérenniser son activité. On ne saurait donc parler de « démantèlement du service public postal » !
La Poste est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, une qualité de service répondant aux objectifs fixés dans le contrat de service public et régulièrement évalués. Ces objectifs portent, notamment, sur la rapidité et la fiabilité des prestations : on peut citer, par exemple, l'acheminement des lettres prioritaires le lendemain dans 85 % des cas. Dans le cadre de son autonomie de gestion, La Poste doit donc s'organiser pour respecter ces objectifs de qualité et répondre aux attentes de ses clients. Elle doit cependant s'adapter également à une très forte baisse du volume du courrier.
La nouvelle organisation mise en place le 4 novembre 2010 à Anglet, qui a été approuvée par 72 % des facteurs, avait pour objectif d'améliorer la régularité de la distribution du courrier, en privilégiant notamment le travail en équipe.
Le conflit social intervenu à la fin du mois de novembre 2010 a entraîné, temporairement, des perturbations dans la distribution du courrier. Toutefois, depuis la signature d'un protocole portant sur la mise en place de renforts et la constitution d'un dispositif d'observation avec les organisations syndicales, 99 % des tournées de distribution sont désormais effectuées normalement. Seuls deux secteurs ont continué à connaître des perturbations en décembre 2010 et en janvier 2011, en raison d'absences imprévisibles ; des moyens supplémentaires leur ont été affectés prioritairement, afin de ne pas pénaliser les populations concernées.
Depuis, je peux vous confirmer que la direction de La Poste a rencontré le maire d'Anglet afin de l'informer des efforts entrepris pour améliorer la distribution du courrier, distribution redevenue normale et régulière. Une attention particulière sera apportée à la prochaine distribution des plis électoraux ainsi qu'à l'information de la municipalité, grâce à la désignation d'un interlocuteur privilégié sur la plate-forme de distribution.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre, je vois que vous vous êtes renseigné sur les difficultés que rencontre Anglet avec ses services postaux, mais ces difficultés ne sont pas récentes, elles remontent à deux ans environ. La poste d'Anglet a effectivement fait l'objet d'une alerte de la part de la médecine du travail, car plusieurs tentatives de suicides sont survenues au sein de son personnel. La restructuration actuelle de La Poste n'a fait qu'aggraver les difficultés déjà existantes.
Par ailleurs, d'autres communes de notre département rencontrent les mêmes problèmes et sont pénalisées par la suppression de 20 % des effectifs globaux de La Poste au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, alors que la population de ce département augmente. Ces réductions d'effectifs ne sont pas compensées par une baisse du trafic postal. La situation se dégrade donc, la surcharge de travail et la recherche de gains de productivité entraînent un épuisement physique et psychologique des personnels, qui ne peuvent plus remplir correctement leur mission de service public. Les clients, entreprises, particuliers, collectivités locales, en subissent quotidiennement les conséquences.
En ma qualité d'adjoint au maire d'Anglet, je reçois régulièrement des récriminations d'entreprises et de particuliers, notamment de personnes âgées, qui ne reçoivent pas leur courrier dans des délais normaux. Ces problèmes persistent aujourd'hui, bien que la municipalité ait effectivement rencontré le directeur local de La Poste. Cependant, je puis vous assurer que tous les courriers que nous avions adressés au niveau régional et national sont restés sans réponse.
Le 16 octobre 2009, M. Fillon disait que le service postal devait continuer de remplir ses missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social. Pourquoi ces déclarations ne sont-elles pas suivies d'effet, monsieur le ministre ? Pourquoi déstructurer une institution dont le maillage territorial constitue un point de repère essentiel dans nos communes, pour l'ensemble de nos concitoyens ?
- page 1630
Page mise à jour le