Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/01/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement des possibilités de recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs. Deux rapports successifs, le premier publié en 2007 par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, et le second en 2009 sur « Les tiers employeurs, ou comment conjuguer compétitivité et responsabilité dans la France du XXIème siècle » remis par M. Thomas Chaudron à M. Brice Hortefeux, alors ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ont plaidé en faveur d'un élargissement du champ d'action des groupements d'employeurs au profit des collectivités territoriales. À leur suite une proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emplois, et prévoyant notamment la suppression de la restriction à un mi-temps de l'activité prise en charge par les salariés mis à la disposition d'une collectivité territoriale, a été adoptée le 9 juin 2009 à l'Assemblée nationale. Il lui demande si le Gouvernement a prévu, comme il le souhaite, d'inscrire cette proposition de loi prochainement à l'ordre du jour du Sénat.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 03/05/2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'élargir le champ d'action des groupements d'employeurs (GE) comprenant une collectivité territoriale, initialement prévue pour faciliter le maintien et la création d'emplois. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des groupements d'employeurs. Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un groupement d'employeurs peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercés dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Le temps consacré par chaque salarié à un groupement pour le compte des collectivités territoriales adhérentes qui devait être inférieur à un mi-temps est également calculé plus souplement. Il ne peut, à compter du 1er novembre 2011, excéder sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. Ces dispositions devraient améliorer en l'accroissant le recours des collectivités territoriales aux groupements d'employeurs.
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