Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 20/01/2011
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le taux d'emploi des handicapés affiché par son département ministériel qui, en un an, entre 2008 et 2009, est passé de 3% de l'effectif global à 1,21%.
Cette baisse est d'autant plus choquante qu'il s'agit du ministère qui, ayant en charge l'éducation des jeunes générations, devrait être un modèle. Jusqu'à présent, le mode de calcul du pourcentage de travailleurs handicapés au sein de son administration était basé sur des estimations. Dorénavant, les emplois sont comptabilisés. Encore que ce calcul soit en partie faussé, puisque la fonction publique intègre dans le quota handicap, et contre toute logique, les postes réservés aux anciens militaires, personnels valides, qui en représentent environ 10 %.
Il apparaît également que l'État se défausse de son obligation d'employeur.
C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures rapides il compte mettre en œuvre pour compenser l'embauche insuffisante de personnes handicapées et verser la contribution financière au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) auquel son département ministériel doit 90 millions d'euros au titre de l'année 2009.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 21/04/2011
Le ministère de l'éducation nationale s'était engagé, dans le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012, à progresser dans la connaissance des situations individuelles, à améliorer le recensement des personnels handicapés et le taux d'emploi. Agir pour augmenter le taux d'emploi revient à intervenir sur différents aspects, comme le recrutement, l'accompagnement, la sensibilisation et l'information. Pour la première fois, une campagne nationale d'information et de communication a été lancée auprès des personnels en mars 2010. Cette communication visait à informer les personnes handicapées de leurs droits, les invitait à faire connaître leurs besoins, tout en créant un climat favorable à leur accueil et à leur intégration. La comparaison des deux taux d'emploi ne correspond pas à une baisse effective mais doit être appréhendée au regard des éléments suivants. Jusqu'en 2009, le taux d'emploi était calculé sur la base des résultats d'une enquête anonyme et atteignait 3,31 %. La volonté de progresser dans la connaissance des situations individuelles a entraîné pour la première fois un recensement systématique des personnes en situation de handicap. Ce recensement a donné un taux de 1,10 % pour le ministère de l'éducation nationale. Le taux légal, commun avec celui du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et calculé pour l'ensemble de leurs services, est de 1,21 % et tient également compte des dépenses effectuées auprès du secteur protégé. Il correspond à l'emploi de 12 498 personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Cette baisse du taux d'emploi s'explique donc par le changement du mode de calcul. Il convient cependant de préciser que le taux antérieur est plus proche de la réalité car les personnes handicapées sont généralement réticentes à se faire connaître dès lors qu'elles ne rencontrent pas de besoins particuliers, ce qui représente environ 20 % des situations. En ce qui concerne les recrutements de personnes handicapées, ceux-ci ont régulièrement augmenté : 133 en 2006, 243 en 2007, 423 en 2008, 528 en 2009 et 446 en 2010. Pour cette dernière année, et malgré une très large publicité sur nos offres d'emploi, une baisse a été constatée. Elle s'explique par le niveau plus élevé de diplôme qui est maintenant exigé pour les recrutements des personnels enseignants. Cependant, 71 % des personnes ne le sont pas au moment de leur recrutement mais le deviennent au cours de leur carrière. C'est pourquoi il est nécessaire de continuer à progresser dans la connaissance des situations individuelles, d'informer les personnes handicapées de leurs droits, de les rassurer par rapport aux différentes craintes qu'ils peuvent exprimer et de changer le regard encore trop souvent négatif porté sur le handicap. des séminaires sur le thème de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées ont été organisés au cours du premier semestre 2010. Près de 400 cadres des académies et des universités y ont participé. L'ensemble des médecins de prévention ont également bénéficié d'une formation sur le handicap et une formation spécifique au maintien dans l'emploi a été proposée aux cadres des académies. À chacune de ces formations, les priorités et les objectifs du ministère y ont été rappelés, ainsi que le cadre réglementaire et le principe de non discrimination. Pour compléter l'élan donné depuis 2008, renforcer l'action du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et augmenter le taux d'emploi, de nouvelles actions ont été décidées. L'administration centrale et les académies participeront plus largement aux semaines pour l'emploi des personnes handicapées afin, de mieux faire connaître nos métiers et nos dispositifs. Depuis le 3 décembre 2010, une ligne téléphonique « HandiEcoute » est ouverte pour les personnels en situation de handicap qui peuvent contacter directement le délégué ministériel chargé de l'emploi et de l'intégration des personnes handicapées et lui faire part de leurs questions et de toutes difficultés qu'ils pourraient rencontrer. Il a été demandé à chaque académie de prévoir la mise en place d'un plan d'actions handicap local et de développer les campagnes d'information et de sensibilisation à l'attention de leurs personnels. Ces opérations, qui s'inscrivent dans une dynamique de progression à moyen et long termes, permettront d'atteindre des résultats plus représentatifs de notre politique « handicap » pour les années à venir. Elles viendront s'ajouter à celles qui sont destinées à l'intégration des élèves handicapés, qui ont également valeur d'exemple pour la société, et dont les moyens augmentent de manière conséquente chaque année. C'est ce qui a permis au législateur d'estimer qu'elles sont assez significatives et représentatives pour pouvoir être déduites de la contribution exigible par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Enfin, il convient de préciser que la réduction particulière prévue à l'article 98 de la loi du 11 février 2005 étant d'un montant de 151 M pour l'année 2009, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'est pas redevable de la contribution de 90 M à laquelle il est fait référence.
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