Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 13/01/2011
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions du service civique volontaire en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Si, dans l'idéal, ce dispositif vise à permettre un engagement citoyen tout en renforçant la cohésion sociale, dans la pratique, il présente l'inconvénient majeur de maintenir les jeunes dans la précarité, alors même que ce sont les premières victimes de la crise économique, avec un taux de chômage de 25 %.
Si nous faisons déjà le constat amer qu'un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, relevons que, pour certains, le volontariat sera un palliatif au chômage et l'indemnité, de 540 à 640 euros (pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sachant que très peu de jeunes sont finalement concernés par ce dispositif), deviendra leur revenu, encore bien inférieur au seuil de pauvreté.
Par ailleurs, alors même que ces jeunes volontaires travaillent pour un volume horaire de 24 à 48 heures hebdomadaires, leur statut de volontaire civique ne relève pas du code du travail et ne permet donc pas l'ouverture de droits à l'allocation chômage. Dès lors, comment demander à un jeune de travailler entre 6 et 12 mois et d'accepter de se retrouver à l'échéance de ce contrat sans aucune ressource, d'autant plus qu'il ne pourra pas prétendre au RSA jeunes ?
Enfin, le risque existe de voir le service civique volontaire se substituer à des emplois, car moins coûteux que les contrats aidés. Notamment dans l'éducation nationale, les missions confiées aux volontaires sont les mêmes que celles remplies par les employés vie scolaire.
Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer les conditions du service civique volontaire avec une revalorisation de l'indemnisation, l'inscription du dispositif dans le code du travail permettant ainsi l'ouverture de droits au chômage et enfin l'attribution systématique du RSA jeunes aux volontaires engagés dans ce dispositif à l'échéance de leur service civique.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 10/11/2011
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique offre à toute personne l'opportunité de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général, de donner de son temps à la collectivité et permet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en servant les valeurs de la République. Conformément à l'article L. 120-7 du code du service national, le contrat de service civique conclu entre la personne volontaire et la personne morale agréée instaure une simple collaboration sans lien de subordinations dont les dispositions ne relèvent pas du code du travail. La nature même des missions effectuées en service civique exclut les fonctions administratives et techniques dévolues à un salarié du secteur privé ou du secteur public. L'Agence du service civique est chargée de veiller à éviter la substitution d'emplois. Ainsi, dans le cadre scolaire, la mission des volontaires en service civique consiste à élaborer, à mettre en uvre et à suivre un projet spécifique pour lequel ils ont été accueillis. L'intervention des personnes volontaires pendant le temps scolaire ou dans le cadre d'activités extrascolaires est élaborée en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives afin d'éviter de se substituer à des employés de vie scolaire. S'agissant des droits au chômage ou au RSA, dans l'hypothèse où la personne était bénéficiaire de ces allocations antérieurement à la conclusion d'un contrat de service civique, le montant ou la durée des allocations acquis précédemment ne sont pas remis en cause. L'éventuel versement d'allocations est repris au terme du contrat de service civique. La réouverture des droits est donc immédiate. En revanche, le service civique n'étant pas assimilé à un travail, il ne peut pas être un fait générateur de l'ouverture de ces allocations et il n'est pas envisagé de modifier la nature du service civique pour l'inclure dans l'emploi. Le Gouvernement a pris en compte la diversité des situations des jeunes, y compris ceux ayant des revenus faibles. Un jeune en service civique peut bénéficier d'une indemnité de 100 supplémentaires lorsqu'il justifie se trouver dans l'une des situations suivantes : s'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ; être bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ; être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations. Dans ces situations, un jeune se voit attribuer une indemnité mensuelle d'au moins 642 . Il convient de rappeler en outre que l'indemnité de service civique n'est pas prise en compte pour la détermination des droits que la personne volontaire est susceptible de toucher : les droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille ; l'allocation personnalisée d'autonomie ; l'aide à domicile et au placement ; l'allocation de logement familiale ou sociale ; l'aide personnalisée au logement ; la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; l'allocation aux adultes handicapés ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. L'indemnité de service civique est également compatible avec un salaire résultant d'un travail rémunéré par exemple à mi-temps qu'un certain nombre d'étudiants effectuent. Dans ce contexte, une revalorisation de l'indemnité de service civique en dehors de la revalorisation régulière de l'indice de base de la fonction publique sur lequel elle est fondée n'est donc pas envisagée. Le Premier ministre a réaffirmé récemment l'attachement du Gouvernement au service civique en rappelant que des moyens importants étaient consacrés à son développement : près de 100 M en 2011 pour que 15 000 jeunes puissent entrer dans le dispositif cette année. Dans le contexte budgétaire actuel, une telle somme manifeste significativement la place essentielle qu'occupe le service civique dans les politiques destinées à la jeunesse. Cette première étape dans la montée en charge du service civique est ambitieuse et sans commune mesure avec les dispositifs antérieurs, qui ne concernaient pas plus de 5 000 jeunes par an.
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