Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 13/01/2011
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la mise en œuvre depuis 2001, par le département de l'Aisne, d'un Fonds de Solidarité Habitat (FSH) permettant aux propriétaires occupants, sous plafonds de ressources du financement PLUS, de réhabiliter leurs logements, et aux propriétaires bailleurs de remettre sur le marché locatif des logements réhabilités ou rénovés à loyer conventionnés à l'Aide personnalisée au logement (APL) pour des locataires dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources du PLS. Ces logements bénéficient des aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH).
Le dispositif du FSH fonctionne au moyen d'un prêt expérimental (PEX) financé par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des ressources du Livret A. Ce prêt est attribué à deux banques de réseau, le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne de Picardie, et est bonifié de 2% par le département de l'Aisne. La mise en œuvre du dispositif est assurée par Aisne Habitat et est contractualisée par le biais d'une convention qui est renouvelée à chaque besoin de financements de l'enveloppe.
Ce dispositif apporte une solution durable à des niveaux de coûts bien inférieurs à ceux des logements neufs (économie d'une partie du gros œuvre) et le bilan des cinq dernières années prouve d'ailleurs l'efficacité du dispositif.
Ainsi, ce sont 425 dossiers de demandes de prêts qui ont été traités, permettant la réhabilitation de 469 logements soit 94 logements/an pour un montant total de travaux de 18,750M€. 1euro de prêt FSH a généré 2,8€ de travaux réalisés par l'artisanat axonais (6.628M€ de prêt FSH).
En outre, la répartition de prêts attribués concerne principalement les propriétaires occupants pour 303 d'entre eux, et 122 propriétaires bailleurs pour 166 logements (soit 1.3 logement en moyenne par propriétaire).
Ces travaux ont porté pour 36% d'entre eux sur du gros œuvre (extension pour créer une salle de bain, une réfection de toiture...), pour 24% sur des mises aux normes (sanitaires, électriques..), pour 23% sur la maîtrise de l'énergie (isolation thermique par exemple) et pour 17% sur d'autres travaux dont des embellissements (peintures, papiers peints
).
Il rappelle que le montant moyen de travaux par logement est raisonnable : 16 320€/logeemnt pour les propriétaires occupants financés à 50% par un prêt FSH, le solde étant assuré en aide de l'ANAH et en fonds propres et 83 157€/logt pour les propriétaires bailleurs financés à 29% par un prêt FSH, le complément étant assuré par une aide de l'ANAH, des fonds propres et des prêts complémentaires des banques.
De plus, les critères encadrant le prêt FSH permettent au dispositif d'obtenir un effet levier suffisant mais économe des finances publiques (bonification par le département des prêts aux particuliers) ou de la ressources du Livret A.
Or, en juillet 2010, Le ministère de l'économie et des finances a indiqué à la Caisse des dépôts que l'enveloppe disponible pour le financement des FSH serait limitée en 2010 à 5M€. Le prêt expérimental ne pourrait alors être utilisé que pour des copropriétés dans le cadre d'opérations programmées de l'habitat (OPAH). Cette disposition aura pour effet de ne plus pouvoir alimenter un FSH départemental par un prêt à taux préférentiel (Livret A +0.60%), ce dispositif visant les logements de tous les ménages du département, sans restriction de procédures contractuelles en cours (OPAH, PIG logement ...).
C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de permettre la poursuite d'une politique de réhabilitation de logements de propriétaires occupants et de remise sur le marché de locatifs privés au moyen d'un dispositif économe des deniers publics et permettant de proposer des prêts à un taux compatible avec les ressources des ménages .
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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