Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 06/01/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le mode de calcul retenu pour la détermination du montant des fermages des baux en cours. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a réformé l'indexation des fermages. Cet indice est désormais national. Le décret n° 2010-1126 du 17 septembre 2010 détermine les modalités de calcul du nouvel indice et en particulier celles de ses composantes, le « revenu brut d'entreprise agricole » et le « niveau général des prix ». Il fixe par ailleurs 2009 comme base 100.
Une note ministérielle datée du 15 septembre 2010 indique que « Dans les départements, les fluctuations des revenus étant encore plus fortes, les évolutions des indices des fermages ont été erratiques avec parfois des disparités entre départements identiques liées à la composition des paniers. » Entre les départements du Finistère et des Cotes-d'Armor, une différentiation de classement des terres subsiste, malgré ce mode de calcul rénové. Comparativement aux Cotes-d'Armor, le Finistère a souffert en 2009 d'une chute de près de 10 euros par hectare. Avec la nouvelle réglementation, cet écart semble être sanctuarisé. Seuls les baux arrivés à échéance ou les nouveaux baux pourront bénéficier d'une actualisation. Du fait de ce nouveau mode de calcul, le cas de baux de longue durée pose donc tout particulièrement problème aux acteurs de terrain. En général consentis en vu de l'installation d'un jeune agriculteur, les baux en cours semblent donc être les plus pénalisés.
Afin de répondre aux interrogations des acteurs de terrain, il le remercie donc de bien vouloir faire la lumière sur ces irrégularités soulevées dans le département du Finistère.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/03/2011
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a modifié les règles d'actualisation des fermages en établissant le principe de l'indice national des fermages. Cet indice national, fixé à 98,37, par arrêté ministériel, pour l'année 2010, résulte d'un calcul intégrant, pour 60 %, l'évolution du revenu brut des exploitations agricoles/ha (RBEA/ha) constaté, au plan national, sur les cinq dernières années et, pour 40 %, l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente. Cette réforme de l'indice des fermages, mise en place par la loi précitée et soutenue par l'ensemble des acteurs du monde agricole, permet, aujourd'hui et pour l'avenir du dispositif, de garantir un meilleur équilibre entre les intérêts des acteurs, quelle que soit la durée des baux consentis, et de corriger, dans le temps, les effets des éventuelles disparités locales. En outre, l'introduction, dans ce calcul, d'un indice général des prix, permet une meilleure prise en compte des effets de l'inflation sur l'évolution des prix des fermages. Il faut cependant rappeler que l'indice des fermages, prévu par l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, sert uniquement à l'actualisation des loyers des baux agricoles. Ces derniers, déterminés contractuellement entre le bailleur et le preneur, sont compris dans une fourchette de prix maxima et minima arrêtée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ainsi, les disparités constatées dans le département du Finistère au regard des départements voisins ne peuvent être compensées que dans une moindre mesure par la fixation de l'indice national, puisqu'il n'y a pas de remise en cause du prix initial du fermage fixé par les parties au moment de la conclusion du contrat.
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