Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 06/01/2011
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des pensions des retraitées non salariées agricoles. Selon les données de la MSA (Mutualité sociale agricole) et de l'Observatoire économique et social, les agricultrices retraitées sont plus de 450 000 et touchent une pension moyenne équivalente à environ 531 euros par mois.
Loin du minimum vieillisse et dans le contexte économique et social actuel, ce niveau de pension pose de plus en plus de difficultés aux retraitées non salariées agricoles.
Il lui demande donc de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre en direction de cette population particulière qui a souvent apporté une contribution active à l'effort de redressement économique de la France dans la période d'après-guerre 39-45.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 10/02/2011
Soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement est fortement mobilisé sur ce dossier. Ainsi, il a mis en place, en 2009, un montant minimum de pension pour les assurés du régime non salarié agricole, qui a permis de revaloriser sensiblement les retraites versées aux femmes et aux personnes veuves. Par ailleurs, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. Tout d'abord, l'article 90 de cette loi a étendu le champ d'application du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. En matière de retraite, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux n'étaient jusqu'à présent affiliés qu'au régime de base, n'obtenant en conséquence que des droits à pension limités. Dans un objectif de solidarité, et pour améliorer les futurs droits à retraite des aides familiaux et des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leur affiliation est effective depuis le 1er janvier 2011. Cette affiliation donnera lieu à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 ). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Par ailleurs, dans le prolongement des mesures de revalorisation des pensions du régime non salarié agricole intervenues en 2009 et 2010, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé est supprimée. Ce montant minimum est égal, pour une carrière complète, à 645,08 depuis le 1er avril 2010. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chef après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par un décret du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion pour les veuves les plus modestes ont été revalorisées de 11 % et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules a été revalorisé de 25 %. L'ensemble de ces mesures témoigne de la détermination du Gouvernement à améliorer la situation des agricultrices retraitées.
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