Coût du traitement des déchets dangereux des ménages par les collectivités territoriales en 2011

Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 06/01/2011

M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur (REP) sur le traitement des déchets dangereux des ménages (DDM).
En effet, les collectivités territoriales en charge de la gestion des DDM bénéficiaient jusqu'alors d'une aide accordée par l'Agence de l'eau, plafonnée à 30 % du coût de collecte et de traitement. La création d'une filière REP, réaffirmée dans le Grenelle II au 1er janvier 2011, est une bonne nouvelle en soi car, à terme, ces dernières n'auront plus à faire face au coût de gestion, toujours plus élevé, de ce type de déchet. Parallèlement, elle met fin aux aides de l'Agence de l'eau à compter du 1er janvier.
Or, l'éco-organisme chargé de sa gestion ne verra pas le jour avant la fin de l'année 2011. Entre temps, cette disposition nuit donc aux collectivités qui voient le poste budgétaire dédié au traitement des DDM augmenter de 30 %.
Il souhaite donc savoir si une mesure de rétroactivité des soutiens financiers est prévue à compter du 1er janvier 2011.

Publiée dans le JO Sénat du 06/01/2011 - page 7

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 03/05/2012

L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, instaure le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement à compter du 1er janvier 2011. Ce principe transfère la gestion de ces déchets des collectivités territoriales aux metteurs sur le marché des produits concernés. Depuis plusieurs années, la plupart des agences de l'eau soutiennent financièrement les collectivités territoriales ayant mis en place une collecte séparée et un traitement spécifique des déchets dangereux des ménages (DDM) qui peuvent induire une pollution des milieux aquatiques. La mise en place de la filière basée sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques) entraînera de fait une modification des aides accordées par les agences de l'eau. Suite à la publication du décret d'application n° 2012-13 du 4 janvier 2012, l'entrée dans la phase de mise en œuvre opérationnelle de la filière avec l'agrément d'au moins un éco-organisme auquel adhéreront les metteurs sur le marché de tels produits chimiques a débuté, afin de prendre en charge les déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément, en particulier, par les collectivités territoriales via leurs déchèteries. Une fois l'éco-organisme agréé, le transfert de la charge de ces déchets de l'ensemble des collectivités territoriales vers l'éco-organisme se fera progressivement et s'étalera sur plusieurs mois. Compte tenu de la complexité de cette filière marquée par une grande diversité de produits et du temps inhérent à son démarrage opérationnel, la direction générale de la prévention et des risques (DGPR) a informé les différents acteurs concernés depuis de nombreux mois du décalage à prévoir dans la mise en œuvre de la filière et de l'importance d'accompagner cette mise en œuvre, notamment en maintenant jusqu'au démarrage opérationnel de la filière les systèmes d'aides actuels dont bénéficient les collectivités territoriales. Depuis fin 2009, les agences de l'eau ont été associées aux différents travaux d'élaboration des textes et demeurent en contact avec les services de la DGPR et de la direction de l'eau et de la biodiversité sur la mise en place de cette filière REP. Dans ce contexte, les agences de l'eau ont donc répondu favorablement à la demande de maintien des aides à la collecte séparée et au traitement spécifique des déchets dangereux des ménages jusqu'à fin 2012 qui correspond à la fin du 9e programme d'aides, en dehors de l'agence Loire-Bretagne qui avait mis fin à ce type d'aides dès le début de son programme en 2007, de l'agence Rhône-Méditerranée et Corse et de l'agence Artois-Picardie qui ont décidé un arrêt du dispositif d'aides, respectivement à compter du 1er janvier 2011 et du 1er juillet 2011. Par ailleurs, les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement seront vigilants à ce qu'un éco-organisme soit agréé pour la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques ménagers en 2012 afin de permettre un démarrage opérationnel de cette filière dans les meilleurs délais.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1055