Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 13/01/2011
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation dramatique des allocataires "AER." Créée par la loi du 28 décembre 2001, l'allocation équivalent retraite a été supprimée au 1er janvier 2009, puis rétablie à titre transitoire en 2009 par décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 ainsi qu'en 2010 par décret n° 2010-458 du 6 mai 2010.
Cette allocation s'adresse aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RMI, âgés de moins de 60 ans, qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein. La loi sur les retraites (article 106) a prévu que les chômeurs qui bénéficient de cette AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de la retraite.
Cependant, aucune nouvelle entrée dans le dispositif AER n'est prévue au-delà du 31 décembre 2010. Or, il s'avère que de nombreux anciens salariés que les entreprises ont incité à partir au cours de l'année 2008, ne sont bien entendu pas entrés dans le dispositif AER avant ce délai limite.
Ces anciens salariés qui totalisent souvent plus que le nombre de trimestres nécessaires pour valider leur droit à la retraite, perçoivent pour quelques mois encore les indemnités liées à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Celle-ci sera remplacée, à l'issue de la période légale d'indemnisation (en principe 36 mois), par l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au lieu de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette situation induit une perte de revenus substantielle puisque l'AER représente un montant supérieur à 900 euros alors que l'ASS est inférieure à 500 euros mensuels.
Ces anciens travailleurs vont être confrontés à une très grande précarité alors que les accords signés lors de leur départ des entreprises ont été fondés sur une perte minime de leur revenu salarial. Ces accords, cautionnés par les directions du travail et de l'emploi, étaient de nature à inciter fortement à ces départs afin d'éviter la mise en œuvre de coûteux plans sociaux.
Aujourd'hui, non seulement, ces anciens travailleurs âgés ont vu reculer l'âge légal de leur droit à retraite à taux plein mais ils se voient également priver d'une allocation qui devait leur permettre de vivre décemment jusqu'à la retraite.
Malgré la mise en œuvre par le Gouvernement de dispositions incitatives ou pénalisantes au regard de l'emploi des séniors, il serait utopique de croire que les 40 000 bénéficiaires potentiels de l'AER, âgés de plus de 57 ans, pourront réintégrer le monde du travail qu'ils ont quitté depuis plusieurs années. Par ailleurs, un certain nombre d'entre eux bénéficient de dispense de recherche d'emploi du fait de leur âge et du nombre de trimestres déjà validés pour leur droit à la retraite.
Lors des débats sur la réforme des retraites, en septembre 2010, Monsieur le Premier Ministre avait évoqué la possibilité d'un nouveau dispositif pérenne qui viendrait remplacer l'AER, proposition qui n'a pas été concrétisée dans le budget 2011.
Il lui demande que la situation particulière de ces anciens salariés âgés soit examinée avec la plus grande attention et que le Gouvernement assume ses responsabilités à leur égard en leur garantissant un minimum de revenus décents, soit en prorogeant l'allocation équivalent retraite, soit en respectant les annonces de M. le Premier Ministre et en instituant un nouveau dispositif similaire.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 02/03/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2011
M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne les 45 000 allocataires de l'allocation équivalent retraite ou AER.
Depuis 2008, des dizaines de milliers de nos concitoyens, aux carrières souvent longues et pénibles, sont partis en retraite anticipée dans le cadre de plans de départ dits volontaires validés par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ces personnes ont quitté leur emploi parce qu'on le leur a demandé et qu'on les a persuadées qu'elles allaient toucher à l'issue de la période d'indemnisation de chômage l'allocation équivalent retraite, soit environ 1 000 euros par mois.
Or ces salariés ont découvert non seulement que l'AER n'existait plus, mais aussi qu'ils pourraient tout au plus prétendre à l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, qui représente 450 euros par mois.
Madame la secrétaire d'État, le différentiel de plus de 500 euros dans les revenus d'un ménage moyen, ce n'est pas de l'argent de poche. Les allocataires de l'AER ne sont pas des chômeurs surpayés, comme j'ai pu l'entendre dire. Cette somme représente simplement la différence qui existe parfois entre la précarité et la dignité humaine.
Après différentes interventions appuyées du groupe socialiste, le Gouvernement a accepté de prolonger le dispositif de l'AER en 2009, puis en 2010. Pour l'année 2011, année qualifiée de sortie de crise par certains, non seulement vous avez donné une fin de non-recevoir à nos demandes de prolongation du dispositif, en discussion budgétaire, mais, cerise sur le gâteau, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prolongé le supplice de ces anciens salariés de deux ans en rétablissant l'obligation de rechercher un emploi.
Or rechercher un emploi dans la situation actuelle le nombre de seniors de plus de 50 ans en quête d'emploi a augmenté de 16,3 % en 2011 alors que le chômage de longue durée a bondi de 20 % en 2010 s'apparente à un véritable exploit. Dans ces conditions, c'est un abandon de première classe que de laisser ainsi tomber des personnes qui ont quarante ans de travail pénible derrière elles.
Nous savons que des négociations sont en cours avec les représentants de ces ex-salariés. Il ne s'agirait pas de prolonger le dispositif existant mais d'en inventer un autre.
En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, nous demandons que cette allocation, sous quelque forme que ce soit, soit rétablie, et ce de façon rétroactive. Le Gouvernement a, en quelque sorte, mis ces personnes dans une situation de précarité ; c'est donc à lui de les en sortir.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur Bourquin, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui m'a demandé de vous répondre.
Ainsi que vous l'avez rappelé, l'allocation équivalent retraite avait été supprimée par la loi de finances pour 2008. Cette fermeture ne s'appliquait pas aux bénéficiaires actuels de l'allocation, lesquels continuent de la percevoir.
Vous avez également souligné que deux décrets ont reporté en 2009 et en 2010 la mise en uvre de cette mesure. C'est donc depuis le 1er janvier 2011 que le dispositif de l'AER n'accepte pas de nouveaux entrants.
L'adoption de la loi portant réforme des retraites a donné l'occasion de soulever la question des demandeurs d'emploi seniors ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage ; c'est une question tout à fait légitime.
Nous discutons de ce point avec les partenaires sociaux, qui ont, comme vous le savez, engagé une renégociation de la convention d'assurance chômage. Cela n'aurait guère de sens de dissocier la question de l'assurance chômage et celle de la prise en charge des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à cette même assurance. Ces deux sujets doivent être abordés conjointement.
Sur le fond, monsieur le sénateur, convenez qu'un dispositif permettant de cesser son activité avant l'âge de la retraite et de toucher un revenu équivalent à celui d'une pension de retraite porte un nom : la préretraite. Je ne vous ai pas entendu formuler le souhait que nous rétablissions les préretraites, mais c'est bien ce à quoi aboutirait une pérennisation pure et simple de l'AER dans sa forme actuelle ; il faut y prendre garde.
Par conséquent, nous devons également intégrer dans notre réflexion l'objectif de réduction des effets pervers de ces dispositifs de cessation anticipée d'activité. Certes, ces derniers répondent sans doute à une demande de la part tant de leurs bénéficiaires que, parfois, des entreprises. Ils pénalisent toutefois notre compétitivité en éloignant du marché du travail un grand nombre de travailleurs et font par ailleurs peser une charge très importante sur les finances publiques.
Tels sont donc les deux principes qui guident nos discussions avec les partenaires sociaux sur le sujet : réduction des effets pervers des dispositifs de cessation d'activité, bonne articulation avec les règles de l'assurance chômage.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Je suis assez stupéfait d'une telle réponse.
Madame la secrétaire d'État, il existe une parole d'État. Lorsque les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précisent par écrit à des personnes partant en retraite qu'elles toucheront l'allocation équivalent retraite, ces dernières doivent percevoir une telle allocation.
Par ailleurs, vous savez comme moi que les salariés aux carrières longues deviendront inévitablement moins nombreux
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Martial Bourquin.
et que l'AER s'éteindra d'elle-même.
Or, aujourd'hui, des personnes sont jetées dans la précarité : des mesures urgentes sont nécessaires. Il n'y a plus de départ en AER désormais ; on comptait près de 70 000 allocataires encore récemment, il en reste aujourd'hui 40 000 et, dans deux ans, ils ne seront que quelques milliers ; nous le savons bien ! Vous devez faire en sorte que ces personnes touchent à nouveau ce qui leur a été promis.
La reprise du versement de l'AER peut être obtenue de trois façons. La meilleure option est de relayer la demande des concitoyens, ainsi que je le fais moi-même, en tant que parlementaire. Une autre manière consiste à passer par la négociation ; vous en parliez voilà quelques instants, madame la secrétaire d'État. La troisième façon est de porter l'affaire devant les tribunaux administratifs : la parole d'État n'ayant pas été tenue, c'est à la justice qu'il revient de trancher.
Je trouve déplorable que, au moment où certains contribuables bénéficient du bouclier fiscal, on retire 500 euros d'allocation à des familles. De telles mesures sont presque abjectes, inacceptables ! Pour les couples qui ont travaillé ensemble dans l'automobile ou d'autres grandes industries et qui sont partis en retraite au même moment, ce sont 1 000 euros qui sont perdus pour le foyer. Peut-on accepter une telle situation, provoquée par une seule décision de l'État, par une seule décision du Gouvernement ?
La réponse qui m'a été faite ne me semble donc pas adaptée. Il faut réfléchir à la situation : le Gouvernement a pris des engagements et il doit les tenir, sans quoi il appartiendra aux tribunaux de décider qui a raison et qui a tort. L'État a perdu devant les tribunaux à plusieurs reprises. Et ce sera le cas cette fois encore, car des documents écrits témoignent de l'engagement qui a été pris de verser aux personnes concernées l'allocation équivalent retraite.
Vous plongez ces personnes dans la précarité, mais elles ont une dignité et elles ont le droit de la défendre.
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