Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 26/01/2011
Question posée en séance publique le 25/01/2011
Concerne le thème : Utilisation du « Flashball » et du « Taser » par les forces de police
M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, il n'est pas question ici de revenir sur le principe d'un certain armement des forces de l'ordre : il importe en effet qu'elles aient les moyens de se protéger et de prévenir les accidents dont pourraient être victimes les personnes présentes sur la voie publique.
Toutefois, avant même les drames récents, plusieurs associations ont dénoncé le Flashball et le Taser comme des armes pouvant entraîner la mort, bien qu'elles soient définies comme non létales, et le Comité de l'Organisation des Nations unies contre la torture a qualifié l'utilisation du Taser de « traitement inhumain et dégradant », équivalant à une « forme de torture ».
Si l'on parle d'armes « à létalité atténuée », celles-ci n'en demeurent pas moins létales et nous devons donc les considérer comme telles.
Le Taser se range aujourd'hui parmi les armes de quatrième catégorie.
Il a par ailleurs été démontré que l'utilisation du Flashball était extrêmement imprécise du fait du risque de déviation des balles, même pour un tireur expérimenté.
Il est donc urgent d'agir pour rétablir la vérité sur ces armes et afin d'éviter au maximum les accidents.
Certes, l'arme idéale n'existe pas, mais l'État n'en a pas moins fait l'erreur de considérer Taser et Flashball comme des armes non létales. Il faut réparer cette erreur, et le faire rapidement. Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce point.
Quant aux polices municipales, elles n'ont pas les mêmes missions que la police nationale : elles doivent rester des polices de proximité et leurs agents demeurer des agents de tranquillité publique. Il est urgent de légiférer sur la question pour que cessent les confusions entre police nationale et polices municipales, qui n'ont pas et ne doivent pas avoir les mêmes prérogatives.
Aujourd'hui, il y a autant de situations que de conventions signées entre l'État et les communes. Avec une meilleure répartition des compétences, et donc la disparition des confusions, les rôles respectifs de la police nationale et des polices municipales seront mieux définis.
Sur les 18 000 policiers municipaux, 8 500 sont armés d'armes de la quatrième à la septième catégorie et il n'y a encore jamais eu d'accident.
Comptez-vous, monsieur le ministre, uniformiser les textes applicables en la matière ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 26/01/2011
Réponse apportée en séance publique le 25/01/2011
M. Brice Hortefeux, ministre. Je pense très sincèrement, je l'ai déjà dit, que le recours aux moyens de force intermédiaire est en tout cas aujourd'hui, car cela évoluera peut-être la seule alternative à l'usage de l'arme en feu en situation de légitime défense, ce qui signifie que la suppression de ces armes à létalité réduite que sont le Taser et le Flashball aurait pour conséquence l'utilisation de l'arme à feu.
On ne peut pas ignorer ce que vous ne faites d'ailleurs absolument pas dans votre question, monsieur Gautier que 19 policiers et gendarmes sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions et que 12 870 policiers, dont 300 officiers et 30 commissaires de police, ont été blessés au cours de l'année 2010. Ces chiffres élevés soulignent, même s'ils sont aussi imputables à des accidents, qu'il s'agit d'un corps confronté à des situations particulières.
En 2010, il y a eu très exactement cinq affaires en France qui ont donné lieu à des enquêtes judiciaires ou administratives. Ces affaires étant en cours, je ne peux évidemment pas présager de leurs conclusions, mais, s'il y a faute, c'est-à-dire non-respect du principe de légitime défense, des sanctions seront naturellement prises. Pour être respectées, de toute évidence, les forces de l'ordre doivent être irréprochables.
À cet égard, j'insiste sur le fait que les forces de sécurité font certainement partie des services administratifs les plus contrôlés dans notre pays, ce qui est d'ailleurs parfaitement normal compte tenu des responsabilités qui sont les leurs. Ainsi, en 2010, 2 698 policiers et un peu plus de 3 000 gendarmes ont été sanctionnés pour non-respect de leurs obligations. C'est assez dire que les membres des forces de l'ordre ne sont pas à l'abri de toute punition.
Vous avez évoqué, monsieur Gautier, plusieurs associations ainsi que les Nations unies, et nous sommes nous-mêmes en discussion avec des ONG notamment avec la représentante française d'Amnesty international de manière à pouvoir prendre en compte, éventuellement, un certain nombre de leurs remarques.
S'agissant par ailleurs de vos questions relatives aux polices municipales, je crois y avoir déjà à peu près répondu précédemment.
M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour la réplique.
M. Charles Gautier. Monsieur le ministre, c'est justement sur les polices municipales que mes préoccupations sont centrées et je note que vous n'êtes pas revenu sur la question clairement posée : envisagez-vous une clarification des missions des polices municipales par rapport à celles de la police nationale ?
La confusion qui est entretenue fait en effet courir des risques aux agents municipaux, car les agents des polices municipales sont souvent pris pour des policiers comme les autres, c'est-à-dire en fait des membres de la police d'État.
Je crains, de surcroît, que votre programme de diminution constante des effectifs de l'État, qui se trouve compensée sur le terrain par des recrutements en nombre à peu près équivalent dans les polices locales, ne conduise à un transfert de compétence de fait alors que tous les transferts de compétences opérés dans notre République l'ont été par la loi.
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