Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/12/2010

Rappel de la question n°09178, publiée le 18/06/2009

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°09178 posée le 18/06/2009 sous le titre : " Application du devoir de réserve du corps préfectoral en période d'élection européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3344

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 03/03/2011

L'instruction donnée aux membres du corps préfectoral d'interrompre leur participation aux cérémonies et manifestations publiques lors des campagnes électorales, dénommée « période de réserve préfectorale », s'applique pour chaque scrutin à portée nationale. Son objet essentiel est de garantir la neutralité de l'État et des services publics lors des compétitions électorales, et de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale. La « période de réserve » est également une garantie pour les agents de l'autorité publique en leur évitant d'être mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. L'élection des représentants français au Parlement européen ne se distingue en rien des autres scrutins nationaux sur ces points.

Publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 - page 535