Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/12/2010
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°12238 posée le 25/02/2010 sous le titre : " Gestion du produit des amendes de circulation routière ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3344
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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