Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 30/12/2010
Monsieur Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurisation des parcours de convoi acheminant des déchets nucléaires.
L'acheminement par convoi, début novembre 2010, de 123 tonnes de déchets nucléaires de la France à l'Allemagne a, sous l'influence du mouvement antinucléaire, contribué à placer la question de la manipulation et du déplacement des matières radioactives au cœur du débat public. Relayée par les médias, la mobilisation des opposants au nucléaire a pour conséquence de placer nos compatriotes face au doute quant à la dangerosité de ces convois. Le risque nucléaire fait partie des risques majeurs créés par l'homme, pour produire l'énergie qui lui fait défaut.
Aussi, il demande au Gouvernement quels sont les contraintes et les dispositifs de sécurisation existants pour protéger efficacement les populations.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 07/04/2011
La réglementation relative à la sûreté des transports de matières radioactives est principalement élaborée au niveau international par l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA). Celle-ci définit des recommandations ayant pour but de protéger le public et les travailleurs des effets des rayonnements, notamment pendant le transport. Les recommandations de l'AIEA sont reprises dans des réglementations modales selon le type de transport tels que l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, les règles pour le transport international de marchandises dangereuses par voie ferrée et les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, et rendues applicables par l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, sur le territoire français. Dans ce cadre, des dispositions sont prévues pour que, par conception, le confinement du contenu radioactif, la protection contre les rayonnements ionisants et la maîtrise des risques soient assurés par les différents composants du colis. Ainsi, la réglementation fixe en particulier des seuils d'activité au-delà desquels ces colis doivent être soumis à l'agrément des pouvoirs publics pour pouvoir être utilisés. La réglementation fixe également des valeurs limites de débit de dose autour du colis et du moyen de transport du colis. Ainsi, ces valeurs ne doivent pas dépasser 2 mSv/h au contact et 0,1 mSv/h à deux mètres du moyen de transport. Avec ce dernier niveau de dose, il faudrait ainsi un séjour continu de dix heures à deux mètres d'un tel véhicule pour atteindre la limite annuelle d'exposition prévue par la réglementation pour une personne du public. La réglementation prévoit la réalisation de mesures de débit de dose avant transport, sous la responsabilité de l'expéditeur. Ces mesures sont tenues à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de ses inspections. En outre, la réglementation relative aux transports de matières radioactives prévoit que les transports de matières radioactives soient régis par un programme de radioprotection (PRP). Le PRP est un document de travail pratique qui encadre les aspects radiologiques du transport de matières radioactives. La nature et l'ampleur des mesures à mettre en oeuvre dans ce programme doivent être en rapport avec la valeur et les probabilités des expositions aux rayonnements ionisants. La protection radiologique et la sûreté doivent être optimisées de façon à ce que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir une exposition soient maintenus aussi bas qu'il est raisonnablement possible. Ces différentes mesures assurent la protection des personnes les plus exposées, qui sont les personnes qui manipulent les colis contenant des matières radioactives. Par voie de conséquence, les mesures prises pour protéger les travailleurs assurent également la protection des riverains des voies empruntées lors du transport de matières radioactives.
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