Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 30/12/2010
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les droits à construire en zone rurale en application de l'arrêt Milla.
En effet depuis cette décision du Conseil d'État le 12 juillet 2002, sont interdits en zone agricole tous changements de destination et toutes extensions de bâtiments non agricoles. Ainsi un administré ayant son terrain en zone NC ne peut construire un garage, abri de jardin ou de piscine en lien avec sa maison d'habitation.
Sans autoriser évidemment la multiplication des constructions dans des zones destinées à l'activité agricole, il est néanmoins difficile d'admettre que de simples annexes soient interdites dans ces secteurs en application de cet arrêt.
C'est pourquoi, il l'interroge sur les mesures pragmatiques qu'il conviendrait de prendre en matière d'urbanisme pour autoriser ces annexes de façon encadrée.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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