Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 30/12/2010
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les surprimes demandées par les assurances aux personnes atteintes d'hémochromatose génétique.
Lorsqu'une personne atteinte d'hémochromatose génétique souhaite contracter un prêt immobilier, l'établissement bancaire qu'il a sollicité en ce sens exige une surprime d'assurance en raison de son affection.
Cette exigence est dénuée de tout fondement, les malades traités pour cette affection ayant une espérance de vie tout à fait normale. Il s'agit, en soi, d'une pratique discriminatoire inacceptable.
Aussi, il lui demande quelle est la réaction qu'elle envisage.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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