Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 30/12/2010
Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) quant à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
En effet, cette loi prévoit la mise à disposition des OPA sans limitation de durée, avec possibilité d'opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans après la publication du décret statutaire.
Or, alors que 1400 OPA ont été transférés au 1er janvier 2010 et que la totalité des 5200 OPA le sera au 1er janvier 2011, l'ensemble des conventions de leur mise à disposition ne sont pas encore signées.
De même, les décrets d'application concernant l'intégration, la rémunération et la retraite de ces personnels ne sont toujours pas parus. Les projets de décret suscitent par ailleurs l'opposition des organisations représentatives des OPA dans la mesure où les droits en matière de rémunération et de déroulement de carrières ne seraient pas respectés.
Enfin, concernant plus particulièrement la question des retraites pour les OPA qui opteront pour la fonction publique territoriale, ces derniers risquent de voir leur carrière coupée en deux, ce qui aura des conséquences sur leur niveau de pension au terme de leur carrière.
Aussi à la lumière de ces éléments, et dans le souci de remédier aux blocages actuels, les organisations représentatives des OPA demandent l'organisation d'une table ronde réunissant l'ensemble des parties prenantes (État, départements et personnels).
Elle lui demande de bien vouloir accorder une suite favorable à cette demande dans la mesure où l'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale ne saurait s'accompagner d'une remise en cause des droits de ces agents et de prendre les mesures nécessaires pour l'application effective des dispositions législatives.
- page 3343
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 24/03/2011
La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné trente et un départements, dont vingt-deux ont opté pour un transfert global et neuf pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague au 1er janvier 2011, soixante-quatre départements ont signé une convention de transfert avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans quarante départements et partiel dans vingt-quatre départements. Environ 3 400 agents, dont 3 200 OPA, seront transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et, en Corse, la collectivité territoriale corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi du 26 octobre 2009, les ouvriers des parcs et ateliers sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce texte organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Le projet de décret sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Pour répondre à la proposition du président de l'Assemblée des départements de France, il a été demandé au secrétaire général d'organiser une table ronde afin de débattre du projet de décret d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. Cette table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Elle a permis de finaliser les grands équilibres du texte et sera suivie de réunions techniques. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Une prochaine réunion avec les différents partenaires devrait permettre d'affiner les pistes consensuelles ainsi identifiées. Le décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. En lien avec le décret précédent, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE (pour les annuités période État) et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
- page 716
Page mise à jour le