Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 30/12/2010
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le plan de modernisation du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Cet établissement public d'enseignement à distance, premier d'Europe en la matière, constitue aujourd'hui un véritable « service public de la deuxième chance » pour les nombreuses personnes n'ayant pas la possibilité de suivre leur scolarité au sein des établissements traditionnels de l'éducation nationale. Ainsi, ce sont près de 220 000 enfants malades, adultes en reconversion, artistes, Français établis hors de France et autres qui bénéficient chaque année du CNED.
Pourtant, le plan de modernisation élaboré et actuellement mis en œuvre par le Gouvernement tend à faire perdre au Centre national d'enseignement à distance sa vocation de service public au profit d'une organisation commerciale se rapprochant de celle des entreprises privées de soutien scolaire. Fermeture de sites régionaux, restrictions budgétaires, hausse des tarifs et suppression de certaines formations sont en effet autant de signes alarmants du démantèlement de cette institution.
Elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour mettre fin à ces fermetures de sites et suppressions de postes afin de préserver la qualité de l'enseignement à distance et de garantir la vocation de service public du Centre national d'enseignement à distance.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 20/10/2011
Le CNED est appelé à poursuivre sa mission de service public auprès des publics cités. Le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, relatif au service public de l'enseignement à distance, définit strictement le périmètre de cette mission (« ...un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements »). Le CNED compte environ 47 000 inscrits annuels, qui relèvent plus particulièrement du secteur réglementé, du primaire au BTS. Par ailleurs, les publics relevant du champ concurrentiel représentent plus de 80 % des inscrits du CNED. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est renforcé ; l'établissement percevra une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 , en hausse de 654 005 par rapport à 2010. Le CNED est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique, présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et à contribuer à la formation en ligne des enseignants. Le plan de modernisation que le CNED met en uvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public. Il porte sur l'offre et les marchés du CNED, sur son organisation et son mode de fonctionnement. Le CNED renforce sa position sur ses principaux marchés actuels (enseignement scolaire, BTS, reprise d'études et préparation aux concours...) ; il se développe sur de nouveaux secteurs, comme le soutien scolaire. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du CNED. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du CNED est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le CNED valorise et enrichit son offre de formations, il en améliore la visibilité, il l'adapte aux possibilités offertes par les technologies nouvelles de communication. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe dans le domaine en expansion de la formation à distance.
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