Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 30/12/2010
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche.
Crée en 1983, pérennisé et amélioré par la loi de finances pour 2004 et modifié par la loi de finances pour 2008, le crédit d'impôt recherche a pour but de baisser pour les entreprises le coût de leurs opérations de recherche-développement. Mesure phare de la relance économique, son succès est incontestable. Pourtant, la forme juridique et le régime d'imposition strict pour l'éligibilité à ce crédit d'impôt excluent de nombreuses petites entreprises de la capacité à postuler, des entreprises de taille intermédiaire ou encore des associations qui exercent à juste titre une activité ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore de développement expérimental. En effet, la grande majorité d'entre elles exercent une activité libérale ou en nom propre et donc ne satisfont pas aux conditions d'imposition ou de statut juridique.
L'exclusion de celles-ci et particulièrement des ETI du bénéfice du crédit d'impôt recherche se justifierait par le fait qu'en cette période financière délicate le Gouvernement ne souhaite pas étendre « des mesures de crise, coûteuses pour le budget de l'Etat, parmi lesquelles le CIR qui a crée et fait prospérer un précédent en matière fiscale ».
Un autre argument avancé pour justifier leur exclusion est que les ETI « n'existent pas juridiquement » dans la mesure où elles ont été « créées » uniquement pour « les besoins de l'analyse statistique et économique ». Aussi, ces entreprises « statistiques » ne sauraient prétendre, en ce qu'elles n'existent pas, au bénéfice du CIR.
Dans le contexte économique que nous connaissons, il est permis de s'interroger sur les intentions du Gouvernement qui cherche à réduire le champ d'application du crédit d'impôt recherche au détriment des bénéficiaires actuels, bien qu'il soit destiné à relancer l'économie en aidant à la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement a su, par voie d'amendement à la loi de finances pour 2011, trouver le véhicule législatif pour réduire le CIR ; il aurait tout aussi bien pu, s'il l'avait voulu, trouver le même véhicule pour assurer à ces ETI l'acquisition d'une personnalité juridique qui leur permettrait alors d'être alignées sur le régime fiscal des PME, et ainsi d'entrer dans le champ d'application du CIR.
C'est pourquoi, elle souhaiterait connaitre les motifs, autres que les arguments de crise jusqu'ici avancés, qui justifient, d'une part, la réduction du nombre de bénéficiaires, la réduction du taux et du montant seuil du CIR et, d'autre part, l'exclusion des ETI, des PME ou encore de certaines associations du bénéfice de cette mesure dont chacun se réjouit du succès pour nos entreprises nationales.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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