Limites des départements

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010

Rappel de la question n°11138, publiée le 03/12/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°11138 posée le 03/12/2009 sous le titre : " Limites des départements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3294

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 02/06/2011

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et notamment ceux dotés d'une fiscalité propre, ont vocation à associer des communes au sein d'un espace de solidarité pour mettre en commun des compétences et des moyens. Aussi les périmètres tiennent-ils compte d'enjeux tels que l'aménagement de l'espace, le développement économique, la gestion des services publics. C'est pourquoi il n'est pas toujours possible que le périmètre des EPCI soit strictement contenu dans les limites territoriales des départements. Réciproquement, lorsque des EPCI sont constitués entre des communes de départements différents, modifier en conséquence les limites départementales qui est une procédure très lourde aurait des implications excessives au regard du bénéfice qui pourrait éventuellement en résulter.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1469