Enlèvement des ordures ménagères

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010

Rappel de la question n°09966, publiée le 27/08/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°09966 posée le 27/08/2009 sous le titre : " Enlèvement des ordures ménagères ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3293

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 13/01/2011

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ont pour vocation d'assurer le financement du service public d'élimination des déchets ménagers, c'est-à-dire la collecte et le traitement, et non pas uniquement la collecte. Il appartient par ailleurs à l'autorité organisatrice du service d'en définir les modalités au regard des contraintes techniques et surtout financières et de décider, par exemple, de substituer une collecte en apport volontaire à une collecte « en porte à porte ». Selon le cas, les habitants concernés restent assujettis au paiement de la TEOM ou de la REOM puisqu'ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés ou, accessoirement, déposés dans une déchèterie, laquelle s'apparente à la collecte en apport volontaire et fait également partie intégrante du service public d'élimination des déchets.

Publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 68