Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question n°15327 posée le 30/09/2010 sous le titre : " Réglementation de la circulation sur la voirie privée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 10/02/2011
L'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire « ... exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'État dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation ». Le maire exerce ainsi, à l'intérieur de l'agglomération, une compétence de principe (CE, 29 mai 1985, Mongenstern, req. n° 27388) pour réglementer la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication (telles que, s'agissant des voiries privées, les chemins ruraux faisant partie du domaine privé communal (CE, 28 février 1973, commune de Pierrecourt c/Séré, req. n° 86512) et certaines voies privées ouvertes à la circulation publique (CE, 15 février 1989, commune de Mouvaux, req. n° 71992 ». Dès lors, en dehors de l'agglomération, le maire ne dispose pas du pouvoir de réglementer la circulation. Le Conseil d'État a en effet jugé qu'un arrêté municipal réglementant la circulation sur une voie ou portion de voie, en dehors du périmètre de l'agglomération, était entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte (CE, 1er mars 1993 Sté Entreprise Nabrin, req. n° 102785). Dans ce cas, la nature de la voie détermine l'autorité compétente pour réglementer la circulation (TA Lille, 25 janvier 1995, préfet du Nord et SA SGTN). L'« agglomération » désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (selon l'article 1er du code de la route). Cet espace se distingue du territoire communal. Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire, en vertu de l'article 44 du même code. Toutefois, si le maire ne détient pas le pouvoir de réglementer la circulation en dehors de l'agglomération, il n'est pas, hors de cet espace, pour autant dépourvu de pouvoir de police ; l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La police municipale concerne notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies ouvertes au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public. Il en résulte que les pouvoirs de police du maire s'exercent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique dans les mêmes conditions que sur les voies publiques (CE, 29 mars 1989, Fradin).
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