Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, les termes de sa question n°15326 posée le 30/09/2010 sous le titre : " Conditions d'intervention du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 3287
Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 03/03/2011
Le Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), créé par l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales, constitue l'une des mesures complémentaires du dispositif d'accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévue par la circulaire du cabinet du Premier ministre du 25 juillet 2008. Les réductions d'effectif ou la fermeture d'implantations militaires peuvent avoir pour conséquence directe de fragiliser le tissu économique et démographique local en perturbant les équilibres territoriaux. Le dispositif global d'accompagnement territorial mis au point avec la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) au moyen notamment de contrats de redynamisation des sites de défense vise à réduire l'impact des restructurations de l'implantation des sites de défense sur l'économie locale. Les réductions d'effectif peuvent également entraîner des conséquences sur la situation financière des collectivités territoriales. Le FSCT, dont la gestion est assurée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est destiné à accompagner les communes confrontées aux conséquences financières liées aux modifications des implantations militaires. Le législateur n'a pas entendu conférer un objectif compensateur au FSCT. Les aides versées à ce titre sont donc destinées à accompagner l'effort d'adaptation des communes ; elles n'ont pas vocation à être pérennisées ou reconduites. Leur montant n'est donc pas proportionnel à l'évaluation qui pourrait être faite par la commune des conséquences financières des fermetures d'implantations. Ces aides constituent principalement un soutien financier pour la mise en oeuvre des mesures d'adaptation nécessaires des services communaux aux nouvelles caractéristiques démographiques locales dans l'objectif d'un retour rapide à l'équilibre budgétaire. Elles s'adressent donc aux communes dont la situation financière aurait été significativement affectée par les effets des restructurations de défense et qui sont confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources. Les aides sont versées au terme d'une instruction annuelle effectuée sur le fondement d'un dossier constitué et déposé par les communes auprès du représentant de l'État dans le département. L'attribution d'une subvention étant directement liée aux conséquences des restructurations d'un site du ministère de la défense, toute demande déposée avant le début de l'opération en cause est considérée comme prématurée, faute de pouvoir déterminer de manière objective les conséquences financières sur les équilibres budgétaires des budgets principaux et ceux des SPIC. L'éligibilité de la commune est déterminée par le lien de causalité directe entre les difficultés financières de la commune et la restructuration des implantations du ministère de la défense : en appréciant la situation géographique de la commune par rapport au site de défense ; en identifiant l'impact des mouvements de population sur les déterminants de l'offre de services (évolution de la population municipale, évolution du nombre d'usagers des services publics municipaux, évolution du nombre d'élèves scolarisés...). L'impact démographique est caractérisé lorsque la commune constate une diminution de sa population. L'évolution démographique du bassin de vie peut également être appréhendée à partir de la baisse significative du nombre d'élèves dans les établissements d'enseignement situés sur le territoire de la commune ou de la fréquentation de ses services publics. La baisse du nombre d'enfants scolarisés et de fréquentation des services publics s'applique tout particulièrement lorsque la commune d'implantation du site militaire n'est pas celle qui accueille les résidences du personnel du site. Enfin, certaines communes, bien que ne constatant pas de baisse de leur population à la suite du redéploiement des armées, peuvent néanmoins éprouver les conséquences de ce redéploiement. Outre les conséquences économiques (fréquentation des commerces,...) qui résultent de cette baisse de fréquentation, on peut constater également un surdimensionnement des infrastructures des services publics et des établissements scolaires par rapport à la population, surdimensionnement de nature à induire des coûts fixes élevés, déséquilibrant le fonctionnement de ces services. Les mouvements de population peuvent notamment avoir pour conséquence de concentrer les difficultés sur une offre particulière de services (exemple : utilisation par les autorités militaires d'un service particulier, éloigné du site d'implantation). Aussi, si aucune disposition ne prévoit de conditionner l'éligibilité d'une commune à la fermeture totale d'une unité militaire, seul l'impact global des mouvements de population sur la situation économique et sur les finances des communes concernées est pris en compte. Il ne peut être estimé objectivement qu'à l'issue de l'opération. Dans ces conditions, la proposition faite par l'honorable parlementaire d'instaurer un seuil de déclenchement fixé au départ d'un régiment (au moins 1 000 militaires) ne paraît à ce stade pas opportune.
- page 538
Page mise à jour le