Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de contrôle des grands ouvrages de travaux publics ou de bâtiment

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010

Rappel de la question n°14575, publiée le 22/07/2010

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question n°14575 posée le 22/07/2010 sous le titre : " Coordination des règles applicables dans chaque État de l'Union européenne en matière de qualité et de contrôle des grands ouvrages de travaux publics ou de bâtiment ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3283

Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 07/04/2011

Dès 1975, la Commission européenne s'est associée aux travaux « Eurocodes » initiés une année auparavant par les professionnels du BTP et visant à fixer des normes européennes de calcul afin de mesurer la résistance mécanique des ouvrages ou des parties d'ouvrages de construction. L'ensemble des 58 normes européennes, qui couvre dix domaines de conception (bases de calcul, actions, acier, béton, structures mixtes acier-béton, bois, maçonnerie et aluminium, calcul géotechnique et résistance aux séismes) a été adopté par un vote formel en 2007. Les Eurocodes constituent un cadre paneuropéen cohérent de méthodes communes de calcul permettant d'adapter leur fonctionnement aux caractéristiques nationales par l'intermédiaire d'un ensemble de paramètres déterminés nationalement (PDN). Les États membres ont donc dû définir les PDN à observer sur leur territoire, en tenant compte des différences en termes de climat, de conditions géographiques (par exemple, les risques sismiques), de niveaux de sécurité ou de traditions relatives au mode de vie prévalant sur leur territoire. Ces normes européennes ont vocation à remplacer les éventuelles normes nationales relatives à la construction. S'agissant du contrôle du respect des règles de construction (CRC), il relève, en France, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), service du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 870