Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2010
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°15224 posée le 23/09/2010 sous le titre : " Communication d'une ordonnance de non-lieu ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 03/05/2012
En l'absence de réponse dans un délai raisonnable à une demande de copie de pièce de procédure adressée au procureur général, le requérant peut adresser sa demande au garde des Sceaux qui, dans le cadre d'un recours gracieux, interrogera ce magistrat sur les raisons de sa carence et l'invitera à répondre dans les meilleurs délais.
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