Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 23/12/2010
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la simplification des corps administratifs dans la fonction publique.
La fonction publique compte un bon millier de corps administratifs auxquels sont rattachés parfois moins d'une vingtaine de fonctionnaires. Chacun de ces corps peut déterminer un statut de référence, des avantages spécifiques, un régime de retraite particulier, etc.
L'existence de ce trop grand nombre de corps administratifs au sein de la fonction publique française est régulièrement dénoncé comme un frein à la mobilité, aux évolutions, et donc aux économies de gestion en ressources humaines dans la fonction publique.
Conscient de ce que pourrait apporter sur le moyen et long termes une simplification administrative via le regroupement et/ou l'extinction de beaucoup de ces corps administratifs, les services du ministère des finances pensaient pouvoir les réduire à 380 d'ici à la fin 2010. L'objectif à moyen terme étant de s'approcher des 140 corps qui regroupent déjà 90% des fonctionnaires.
Pour exemple, au 1er septembre 2010, l'enseignement du premier degré public comptabilisait un effectif de 356 877 agents. Plus de 96% de ces fonctionnaires sont rattachés au corps des professeurs des écoles mais il reste 10 446 agents (moins de 4% de l'effectif global) encore rattachés à l'ancien corps des instituteurs dont l'extinction a pourtant été engagée depuis plus de 20 ans et devait s'éteindre avant la fin 2007.
Elle souhaiterait qu'il lui précise le calendrier prévisionnel d'extinction ou regroupement des corps administratifs, et particulièrement celui visant à l'intégration du corps des instituteurs dans celui des professeurs des écoles.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 08/09/2011
Depuis 2005, le ministère de la fonction publique a engagé un chantier de fusion des corps de vaste envergure, qui a permis de ramener de 700 à 380 le nombre de corps « vivants » de la fonction publique de l'État dans lesquels des recrutements restent opérés, le nombre de corps en voie d'extinction de droit ou de fait s'établissant à 220. Ces corps regroupent l'ensemble des personnels de l'État, et correspondent à des métiers dont le spectre est très large (corps administratifs, techniques, corps d'enseignants, de chercheurs, d'enseignants-chercheurs, corps sanitaires, sociaux, corps de la police...). Régis par des statuts particuliers spécifiques ou communs, ils sont soumis aux titre I et II du statut général des fonctionnaires ainsi qu'au code des pensions civiles et militaires de retraites. Afin de lever les obstacles à la fluidité des parcours professionnels, de favoriser la mise en place d'une fonction publique de métiers et de mettre fin à des situations de morcellement (certains corps, à faibles effectifs, comptant moins de 100 agents), le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à ce mouvement. À cet effet, une vaste concertation a été engagée en 2009 avec les ministères qui a permis au Premier ministre d'arrêter, au printemps 2010, un programme volontariste de fusions ou de mises en extinction de corps, lequel doit permettre de ramener, d'ici à 2015, le nombre de corps « vivants » à 230. Ces rapprochements, qui constituent l'un des objectifs présentés au conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010, seront notamment obtenus par la création de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM) ou de corps dotés de plusieurs niveaux de recrutement, comme dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Ils s'inscriront dans une logique « métiers » et devront concerner, au premier titre, les corps à faibles effectifs. En 2010, plus d'une dizaine de corps a été supprimée. Fin 2011, le nombre de corps de l'État devrait être ramené à 329. Ces suppressions résulteront principalement du regroupement des corps des impôts et du Trésor, de l'adhésion au nouvel espace statutaire de la catégorie B et de la création de corps interministériels à gestion ministérielle (CIGeM) d'attachés d'administration, d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social. S'agissant plus particulièrement du corps des instituteurs, il convient de souligner que celui-ci fait partie, depuis la création du corps des professeurs des écoles, des corps placés « en voie d'extinction ». Il n'est donc pas concerné par les opérations de fusion actuellement mises en Suvre. La question de son extinction définitive relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale.
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