Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/12/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le soutien de l'État aux communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites Natura 2000 dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme.
En effet, la préservation des écosystèmes est l'un des impératifs des documents d'urbanisme et, depuis 2000, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose la prise en compte de l'environnement dans le rapport de présentation du plan local de l'urbanisme (PLU).
Du fait de l'évolution des codes de l'urbanisme et de l'environnement, l'analyse des incidences des documents d'urbanisme sur les sites Natura 2000 est devenue une obligation réglementaire imposée depuis 2006 aux communes concernées par le réseau de ces sites dans le cadre de l'élaboration de leur PLU.
Or, en raison du recours aux ingénieurs écologues des bureaux d'études spécialisés qu'elle rend nécessaire, cette analyse représente un coût supplémentaire estimé entre 4 000 et 10 000 euros qui excède bien souvent les capacités financières de ces communes, lesquelles sont pour la plupart situées dans des secteurs ruraux à faibles ressources fiscales.
Aussi, précisément en raison de la qualité et de la richesse des milieux naturels de leur territoire, et parce qu'elles ont justement su préserver ces milieux en contribuant ainsi au maintien de la biodiversité nationale et européenne, ces communes se retrouvent plus fortement contraintes que celles qui n'offrent pas un potentiel environnemental équivalent.
Une solution pourrait être recherchée dans une modulation de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée par l'État, qui bénéficie aux communes qui élaborent un document d'urbanisme, en fonction de la présence de sites Natura 2000 sur le territoire communal.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte apporter une solution de ce type ou mettre en œuvre un autre dispositif pour soutenir les communes concernées par les sites Natura 2000 lorsqu'elles élaborent leurs documents d'urbanisme.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 21/07/2011
À la suite de la condamnation de la France par la cour de justice de l'Union européenne le 4 mars 2010 pour transposition insatisfaisante de l'article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil européen du 21 mai 1992 dite « Habitat, faune, flore », la France a étendu le champ d'application du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 aux documents de planification. À compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») sont donc également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000. Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un document d'urbanisme doit, à travers son rapport de présentation, « analyser l'état initial de l'environnement et évaluer les incidences des orientations sur l'environnement ». Cette préoccupation a été renforcée par la mise en place en 2004-2005 de la démarche d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme qui intégrait notamment l'analyse des conséquences des choix opérés sur les sites Natura 2000. De fait, en liant évaluation environnementale et évaluation des incidences Natura 2000, les nouvelles dispositions du code de l'environnement, plutôt que créer de nouvelles contraintes, visent surtout à formaliser l'analyse des incidences sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et son intégration dans l'évaluation environnementale. Au-delà des aspects liés à la charge budgétaire des financements de ces études, il est à relever qu'une réflexion sur les enjeux environnementaux initiée à un stade où les inflexions sont encore possibles est gage d'efficience pour le traitement des demandes ultérieures concernant les projets mis en oeuvre dans le cadre du document d'urbanisme. En ce sens, l'intégration de la dimension environnementale dans la planification spatiale constitue un outil de rationalisation et de simplification des décisions publiques. En outre, le décret du 9 avril 2010 relatif au régime d'évaluation des incidences Natura 2000 pose le principe de proportionnalité de l'évaluation des incidences, celle-ci étant proportionnée d'une part, à l'envergure des aménagements projetés et d'autre part, aux enjeux des sites concernés. Ainsi le recours à un bureau d'étude ne saurait être systématique. Il n'en reste pas moins que les services techniques des collectivités doivent être en capacité d'identifier les enjeux liés à la conservation des sites Natura 2000. C'est pour favoriser cette appropriation que la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) travaille à la rédaction d'un guide méthodologique pour évaluer les incidences des documents d'urbanisme sur les sites Natura 2000, qui s'adresse tant aux services des collectivités territoriales qu'à ceux de l'État.
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